Le blog
Aoû
09

Offre de stage en cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement (pourvue)

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019. 

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Juil
28

Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation (Conseil d'Etat)

Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative.

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Juil
28

Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique ». Présentation.

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Juil
24

Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d'une délibération fixant le montant de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères.

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Juil
24

[communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend Fonroche Géothermie et obtient une jurisprudence importante pour le développement de cette énergie renouvelable

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Juil
18

Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n'est pas entièrement consacrée à l'activité agricole (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d'Etat a jugé qu'en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole.

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Juil
15

Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets ne méconnaît pas le principe de non-régression (Conseil d’Etat)

Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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Juil
15

Solaire - Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de TICFE en cas de mise à disposition de l’installation de production à l’autoconsommateur

Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a officialisé les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Présentation.

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Juil
15

Participation du public : illégalité de l'arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d'Etat)

Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés par le public au cours de la procédure préalable de consultation publique.

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Juil
11

Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé (Tribunal des conflits)

Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l'exécution d'un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l'inverse des juridictions judiciaires qui s'étaient prononcées jusque-là, à la qualité de droit privé de ce contrat (cf. TC, 1er juillet 2019, n° 4162).

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Juil
10

Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire présenté en conseil des ministres

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Juil
10

Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l'article 10 d'étendre l'interdiction de l'utilisation du plastique oxodégradable.

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Juil
09

Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)

Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions à un opérateur.

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Juil
09

Projet de loi pour une économie circulaire : tous les articles du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement

Le projet de loi pour une économie circulaire doit être présenté ce mercredi 10 juillet en Conseil des ministres. Voici l'ensemble des articles consacrés à ce texte et publiés sur ce blog par l'équipe du cabinet Gossement Avocats.

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Juil
08

Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)

Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d'application de la loi ELAN qui précise les modalités d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.

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Juil
03

[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code minier, organisée à la Commission de régulation de l'énergie

Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle, Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l'énergie à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à Pau droit public. Renseignements et inscriptions ici. 

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Juil
03

Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque organisé par le RISPO et la FNCCR, en partenariat avec GrDF, auquel participait Me Emma Babin

Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque sur le thème « Compostage, méthanisation et transition écologique, intérêt des mélanges pour optimiser la valorisation énergétique et agronomique » (programme détaillé ici).

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Juil
03

Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être justifié

Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un refus de permis de construire fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est légal, qu'à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en l'assortissant de prescriptions spéciales.

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Jui
28

Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)

Par l'arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). 

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Jui
28

Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides, notamment en raison de l’absence de mesures de protection des riverains des zones traitées (Conseil d'Etat)

Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d'associations de protection de l'environnement, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche. 

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