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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Juil
14

Principe de non régression : l'administration ne peut pas revenir sur un progrès de la protection de l'environnement sans justifier de motifs d'intérêt général (Conseil d'Etat)

Par un arrêt d'une grande importance rendu ce 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de dérogations à l'interdiction de vols de nuit à l'aéroport de Beauvais-Tillé méconnaît les exigences du principe de non-régression. Un arrêt important en raison des précisions apportées par la Haute juridiction quant à la portée de ce principe.

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Juil
14

Loi européenne sur le climat : publication du règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

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Juil
12

Déchets : le ministère de l'écologie ouvre une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêtés relatifs aux filières du bâtiment, des jouets, des articles de bricolage, de jardin et de sport

Le ministère de l'écologie vient de soumettre à consultation publique plusieurs projets de décret et d'arrêtés relatifs à ces nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.

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Juil
06

Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction

Le ministère chargé de l'environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l'ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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Juil
01

Climat : le Conseil d'Etat enjoint l'Etat de prendre toute "mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 (dossier Commune de Grande-Synthe c. Etat)

Par arrêt n°427301 rendu ce 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de prendre "toute mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet nationales fixée par le décret du 21 avril 2020. Un arrêt important mais dont la portée concrète est très limitée. L'Etat est en effet enjoint de respecter une trajectoire insuffisante.

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Jui
29

Terres excavées et sédiments : arrêté du 4 juin 2021 qui fixe les critères de sortie du statut de déchets  

L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des principales dispositions.

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Jui
23

Urbanisme – Loi Littoral : les antennes relais doivent être implantées en continuité des agglomérations et villages existants (Conseil d’Etat)

Par un avis n°448840 en date du 11 juin 2021, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions résultant de la loi Littoral imposant une urbanisation en continuité du bâti existant sont applicables à l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile. Ces dernières sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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Jui
21

Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)

Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d'adopter une série d'amendements au projet de loi "Climat et Résilience" pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation

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Jui
11

Climat : le Rapporteur public propose au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois (Affaire commune de Grande-Synthe)

Lors de l'audience publique qui s'est tenue ce 11 juin 2021 au Conseil d'Etat, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois pour "infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national".

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Jui
07

Certificats d'économies d'énergie (CEE) : les textes relatifs à la 5ème période ont été publiés

Les textes relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2021. Présentation.

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