ICPE - émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

Dans un souci de simplification, le Ministère de la transition écologique et solidaire souhaite améliorer la « proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités ».

A cette fin, plusieurs rubriques de la nomenclature, relatives notamment aux émissions industrielles, voient leur régime modifié. Le projet de décret propose ainsi de remplacer la procédure d'autorisation par la procédure d'enregistrement qui correspond à une autorisation simplifiée.

A titre de rappel, sont soumises à une autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Les projets relevant de ce régime sont soumis à une étude d'impact et de danger ainsi qu'à une enquête publique, de façon systématique ou après un examen au cas par cas.

Le projet de décret introduit donc le régime de l'enregistrement à deux conditions :

- Si la procédure d'autorisation n'est pas imposée par la directive européenne relative aux émissions industrielles IED 2010/75 UE ;

- "S'il est possible de prévenir les dangers et inconvénients des ICPE par des prescriptions standard, dans le respect du principe de non-régression".

Les modifications apportées par le décret sont les suivantes :

- La procédure d'enregistrement remplace la procédure d'autorisation pour les centrales d'enrobage à chaud et à froid (Rubrique 2521)

- La procédure d'autorisation est supprimée pour « le traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques » lorsque les installations concernées ne sont pas soumises à la Directive IED 2010/75 UE. (Rubrique 3670).

- La procédure d'enregistrement remplace la procédure d'autorisation pour « le nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques » lorsque les installations sont en dessous des seuils européens. (Rubrique 2524)

- La procédure d'autorisation est supprimée pour « le traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique » lorsque les installations concernées ne sont pas soumises à la Directive IED 2010/75 UE. (Rubrique 3260).

- La procédure d'enregistrement remplace la procédure d'autorisation pour « le nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc » lorsque les installations sont en dessous des seuils européens. (Rubrique 2565)

Isabelle Michel
Juriste
Cabinet Gossement Avocats