Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 48 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique "des titres d'exploration et d'exploitation de l'énergie géothermique". Une réforme attendue.

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 33 qui prévoit de légaliser la jurisprudence Danthony.

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative de saisir une cour administrative d'appel pour que celle-ci se prononce sur la régularité de la procédure suivie.

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 43 destiné, principalement, à autoriser le Gouvernement à modifier le régime juridique des énergies marines renouvelables.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d'Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d'urbanisme (PLU) peuvent prévoir l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis.

L'arrêté "contrôle" du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité vient d'être publié au Journal officiel (consultable ici).

/La société Notus Energie France est une filiale du Groupe international Notus Energy, développeur et producteur d'énergie renouvelable. Elle développe actuellement un projet de neuf éoliennes en région Picardie. Ce projet exemplaire a fait l'objet des avis favorables et des autorisations requises par les autorités administratives compétentes.

Par un arrêt en date du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a mis un terme définitif à un contentieux dirigé contre le permis de construire ce parc. La société Notus Energie et sa société de projet étaient défendues par le cabinet Gossement Avocats.

Le dossier est instruit par Me Arnaud Gossement et Me Margaux Caréna.

Site internet de la société Notus Energie : http://www.notus.de/fr/home

Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution.

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat des questions sur l'application du régime juridique résultant de la réforme relative à l'autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental.

Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d'un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'occupation des sols.