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Mar
22

Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles.

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Mar
22

Paquet économie circulaire : le Parlement européen vote et amende les propositions de la Commission européenne

Le Parlement européen a amendé, ce 15 mars 2017, le Paquet européen de l'économie circulaire, présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Une étape très importante.

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Oct
11

Solaire : le Sénat examine et amende une proposition de loi en faveur du développement de l’"agrivoltaïsme"

Le Sénat débattra en séance publique, ce 20 octobre 2022 de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme. Si cette proposition de loi a pour objet d"encourager le développement des installations de production d'énergie d'origine solaire en zone agricole, elle prévoit de créer un cadre juridique qui se caractérise aussi par sa complexité. Analyse.

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Fév
22

Devoir de vigilance : "le plan de vigilance d’une telle entreprise touche directement la Société en son ensemble" (tribunal judiciaire de Nanterre) 

Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société Total se conforme à ses obligations en matière de vigilance.

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Oct
07

[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé d'arrêtés de chasse dans les Pyrénées-Atlantiques et Alpes de Haute-Provence

Les juges des référés des tribunaux administratifs Pau et de Marseille ont, par ordonnances des 4 et 5 octobre 2022, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse de la Perdrix grise de montagne dans les Pyrénées-Atlantiques et du Tétras-lyre dans les Alpes-de-Haute-Provence.

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Oct
07

Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 26 septembre 2022 crée deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie dans le secteur du transport

L'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie crée deux nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie relatives au covoiturage de longue ou de courte distance.

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Mar
23

Urbanisme : le Conseil d'Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs

L'arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un recours contre un permis de construire modificatif qui n'a pas contesté le permis de construire initial devra démontrer son intérêt à agir au regard des modifications autorisées par le permis de construire modificatif dont il demande l'annulation.

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Mar
27

Contentieux de l'urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article L.600-13 du code de l'urbanisme)

Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation.

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Mar
30

Urbanisme : la réforme de l'action en démolition s'applique immédiatement (Cour de cassation)

Par arrêt rendu ce 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" du 6 août 2015 qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire annulé, s'appliquent immédiatement, ce compris aux procédures juridictionnelles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

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Oct
04

Eolien : la covisibilité d’un parc éolien avec "des bâtiments remarquables" doit être prise en compte (Conseil d'Etat, 22 septembre 2022, n°455658)

Par arrêt du 22 septembre 2022, n°455658 (publié au Recueil) le Conseil d'Etat a apporté une précision importante afin d'évaluer l'impact d'un projet de parc éolien sur les « bâtiments remarquables » présents sur le site destiné à accueillir le projet.

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