A noter au Journal officiel de ce 18 juin 2017 : la publication d'un texte particulièrement attendu et destiné à encourager le développement de la méthanisation agricole : l'arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. Ce texte avait fait l'objet d'une consultation publique sur le site du ministère de l'agriculture, du 30 janvier au 20 février 2017.

Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de l'exercice de ses fonctions.

Ce 1er juillet 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entre en vigueur. Il modifie notamment la liste des mentions devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme (notre note du 13 avril 2017).

La prochaine réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se tiendra le 30 juin 2017 à Paris. Informations et inscriptions sur le site de l'Institut. La participation aux travaux de la commission est réservée aux adhérents de l'Institut de l'économie circulaire et aux clients et partenaires du cabinet Gossement Avocats. (NB : Cette réunion se substitue à celle initialement prévue le 23 juin).

Par deux jugements n°1405108 et n°1405109 du 22 mars 2017, devenus définitifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé plusieurs refus de permis de construire opposés par le Préfet de l'Aveyron à un projet d'extension d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols.

Par arrêt n°400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les compléments d'étude d'impact recommandés par l'Autorité environnementale n'ont pas nécessairement à lui être soumis, une fois réalisés.

Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme et de mises en compatibilité des documents d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, doivent comprendre une évaluation environnementale préalable.