Par deux arrêts du 20 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de jugements par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans avait a annulé l'autorisation d'exploiter une ICPE en l'absence "d'autonomie effective" de l'autorité environnementale. Cette confirmation d'une jurisprudence bien établie des juridictions d'appel (cf. CAA Nantes, 20 mars 2017, n°16NT04106 et 16NT03962).

Le décret du 20 septembre 2022, qui allonge de 18 mois le délai pour la prise d'effet des contrats d'achat du biométhane, est l'une des deux mesures prises par la ministre de la Transition énergétique afin « d'accroître la capacité de production de biométhane » selon le communiqué de presse du ministère. L'autre mesure correspond à une revalorisation du tarif d'achat du biométhane prévue par l'arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, également publié au JO du 23 septembre.

Par arrêt du 17 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de travaux soumis à une autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation (cf. CE, 17 février 2017, n°383329, mentionné aux Tables).

La question de l'intérêt à agir des auteurs de recours contre des autorisations d'urbanisme ou environnementale suscite une jurisprudence particulièrement abondante. Laquelle tend à un contrôle plus sévère de cet intérêt à agir par le Juge administratif. Par arrêt n°395419 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé que l'intérêt à agir d'une association qui forme un recours contre une autorisation d'urbanisme s'apprécie au regard de ses statuts tels que déposés en préfecture avant affichage de la demande du pétitionnaire. Ces statuts ne peuvent être régularisés postérieurement à cette date.

Voici une décision qui va sans doute susciter bien des commentaires. Par une décision n°403297 du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat a jugé que l'urgence à suspendre un arrêté préfectoral de refus d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes était démontrée, notamment au regard du risque de préjudice écologique.

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 25 avril 2017.

Elle sera entièrement consacrée à la mise en place du cadre juridique de l'autoconsommation

La participation aux travaux de la Commission juridique est réservée aux adhérents d'Enerplan et aux clients du Cabinet Gossement Avocats.

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié au journal officiel du 20 avril 2017. Il précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JO du 23 septembre dernier, définit les modalités de prise en charge de l'installation de l'infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d'électricité permettant de raccorder ultérieurement les points de recharge pour véhicules électriques au réseau public.

L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, vient d'être modifié par un arrêté du 26 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril.