Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien, s'agissant de l'identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d'un communiqué.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire mène actuellement une consultation publique relative au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par une décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé, est conforme à la Constitution. Analyse.

Les organisations qui souhaitent améliorer leur organisation et réduire les risques juridiques inhérents à leur activité doivent, notamment, mieux concevoir l'archivage et la disponibilité de leurs données. Une évidence souvent rappelée mais pas toujours traduite dans les faits. Notre point de vue.

Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l'ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité lumineuse.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511), le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prévision d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP).

L'avant-projet de loi relatif "à l'accélération des énergies renouvelables" a notamment pour objet de simplifier le cadre juridique des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque. Retour sur les dispositions du titre II de ce texte qui devrait être bientôt présenté en conseil des ministres. 

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu, ce 1er août 2022, une ordonnance n°2213079/4-1 par laquelle il a suspendu "dans la mesure" l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2022 par lequel la société Cyclévia a été agréée pour six ans en qualité d'éco-organisme de la filière des huiles minérales usagées. Une ordonnance dont le sens et la portée demeurent complexes. Le Juge des référés a en effet suspendu l'exécution d'une décision administrative (un arrêté d'agrément d'un éco-organisme) pour un motif tenant à une autre décision - privée celle-ci - laquelle comporterait des éléments "non indispensables". Analyse.