Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et intérêts peut être présentée contre l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.

Le ministère de l'agriculture vient d'ouvrir une consultation publique relative à un projet d'arrêté qui fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs notamment de conversion des sous-produits animaux en compost ou en biogaz, peuvent déroger aux dispositions fixées par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 et le règlement d'application (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011, concernant :

- l'utilisation du lisier ;

- la conversion de sous-produits animaux et produits qui en sont dérivés en biogaz ;

- la conversion de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en compost.

Nous vous proposons la lecture d'une tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à l'apport du Grenelle de l'environnement au droit de l'environnement, publiée par Actu-Environnement.

Par une décision n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté des éléments d'appréciation nouveaux concernant la recevabilité d'un recours formé contre un permis de construire par une association de défense du cadre de vie des habitants d'un quartier. Analyse.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision relative à l'implantation d'une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017 n°15BX01693).

Par arrêt du 27 octobre 2017 (n°15MA04920), la Cour administrative d'appel de Marseille a précisé les critères permettant de distinguer une publicité d'une enseigne installée sur la toiture d'un bâtiment.

L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 7 novembre 2017 dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) à Paris une conférence intitulée :"Exploitation, maintenance et revente des centrales photovoltaïques au sol". Elle sera animée par Arnaud Gossement. Renseignements et inscriptions sur le site de l'OFATE.

Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien, s'agissant de l'identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d'un communiqué.