Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017, le ministère de l'environnement a fixé le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.

A noter au JO de ce 30 avril 2017 : la publication très attendue du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie.

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, qui modifie également les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. A ce titre, son article 1er précise, principalement, les conditions auxquelles doivent satisfaire les éoliennes pour bénéficier du complément de rémunération en guichet ouvert.

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes » a été publié au Journal officiel du 27 avril 2017.

Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement, consacré au décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation et publié par Greenunivers que nous remercions.

Par arrêt n°395867 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a renforcé la possibilité de régulariser un permis de construire faisant l'objet d'un recours, en autorisant la production du permis de construire modificatif, même après l'audience, au moyen d'une note en délibéré.

Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.

Un projet d'arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments a été mis en consultation du 22 août 2022 au 12 septembre 2022. Présentation.

Par arrêté du 5 mai 2017 publié au journal officiel du 6 mai, le Gouvernement a agréé un nouvel éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages : la société LEKO. Le cabinet Gossement Avocats, conseil de l'équipe dirigeante de LEKO, salue cette excellente nouvelle pour la filière des emballages en particulier et pour l'économie circulaire en général.