Urbanisme : l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier peut engager la responsabilité personnelle du Maire (Cour de cassation)

Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de l'exercice de ses fonctions.

Dans cette affaire, un propriétaire de parcelles souhaitait y faire construire un lotissement. Il a toutefois reproché au maire de la commune concernée "de volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier".

Il a alors saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Cette demande a a été rejetée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par au motif que la preuve n'était pas rapportée de ce que le maire "ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier".

Toutefois, cet arrêt est ici annulé au motif qu'il appartenait à la Cour d'appel de s'attacher, non pas uniquement au contrôle de l'intérêt personnel du maire mais, en outre, à l'appréciation de la gravité de la faute :

"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements de M. Y... ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "

L'affaire est renvoyée.

Cet arrêt est important au sens où il démontre que des refus systématiques d'autorisations d'urbanisme peuvent s'avérer d'une gravité telle qu'ils révèlent une faute personnelle de l'autorité administrative compétente, détachable de l'exercice de ses fonctions. 

Arnaud Gossement

Avocat associé / Cabinet Gossement Avocats

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