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Nov
19

Le principe de précaution : un enjeu de la campagne présidentielle

Si l'environnement ou la transition énergétique ne sont pas toujours au cœur des propos des candidats à l'élection présidentielle, leurs programmes comportent généralement des développements sur ces sujets. Et, de manière intéressante, le principe de précaution y occupe une place importante, qu'il s'agisse de proposer sa suppression ou sa conservation. Analyse par Arnaud Gossement, auteur d'une thèse de doctorat sur ce principe.

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Oct
15

Référé-liberté : le juge du référé-liberté peut être saisi de mesures relatives au risque sanitaire à la condition qu'elles soient urgentes et utiles (Tribunal administratif de Lille, ref., 14 octobre 2022, n°2207659)

Par une ordonnance n° du 14 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée devant lui mais aux termes d'une ordonnance, très motivée, qui précise utilement quelles sont les mesures qui peuvent être présentées dans le cadre de cette procédure d'urgence, désormais ouverte au risque d'atteinte au droit à l'environnement. Si le juge du référé-liberté peut être saisi d'une demande de mesures afférentes à la prévention du risque sanitaire, celles-ci doivent présenter un caractère urgent et utile. Commentaire.

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Nov
28

[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil d'Etat (arrêt du 16 novembre 2016)

La Fédération Electricité Autonome Française, conseillée par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu l'annulation partielle de l'arrêté du 15 septembre 2015 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

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Nov
30

Présentation par la Commission européenne du paquet européen « énergie propre »

La Commission européenne vient de publier le nouveau paquet législatif « énergie propre » visant à compléter le cadre d'action de l'Union Européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Présentation.

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Déc
05

Déchets / éco-organismes : le principe de responsabilité élargie du producteur à l'épreuve du droit de la concurrence

Alors qu'un avis très important de l'Autorité de la concurrence sur la conformité du cadre juridique des éco-organismes est attendu, le cabinet a fait le point sur les décisions rendues en la matière, lors de la dernière réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire.

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Oct
12

Référé-liberté : le droit à l'environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d'une demande de suspension des effets d'une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)

Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la construction d'une centrale solaire, une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une ordonnance qui intervient peu après celle - rendue le 20 septembre 2022 - par laquelle le Conseil d'Etat avait jugé que le droit à l'environnement, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, constitue une liberté fondamentale dont la menace peut être invoquée devant le juge du référé-liberté. Reste que le référé-liberté, même en matière environnementale, n'est pas la "roue de secours" du référé-suspension lorsqu'il n'a pas été exercé à temps. Analyse.
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Oct
16

[communiqué] Gossement Avocats salue l'agrément de l'éco-organisme Valdélia pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et le remercie de sa confiance

Les ministres de l'écologie et de l'économie ont publié aujourd'hui au journal officiel les arrêtés portant agrément des éco-organismes Valdélia et Valobat, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette publication permet le démarrage effectif de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. 

Gossement Avocats salue l'agrément de la société Valdélia et la remercie de sa confiance pour lui avoir permis de l'accompagner tout au long de cette procédure.
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Déc
13

Aides d'Etat : la Commission européenne et la ministre de l'environnement précisent les nouveaux régimes de soutien aux énergies renouvelables

Par un communiqué de presse en date du 12 décembre 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a indiqué que la commission a validé, au titre des aides d'Etat, quatre régime de soutien au développement des énergies renouvelables. La ministre de l'environnement a, pour sa part, apporté des précisions sur le futur régime de soutien pour l'éolien terrestre.

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Déc
14

Tarif d'achat et complément de rémunération : publication des arrêtés pour l'éolien, l'hydroélectricité, la géothermie, la méthanisation

Le Gouvernement vient de publier quatre arrêtés fixant les conditions d'achat et/ou de complément de rémunération pour les installations de production d'énergie renouvelable des filières suivantes : éolien, hydroélectricité, géothermie, méthanisation.

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Déc
14

Eolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération (2016)

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