[Veille] DEEE : publication du décret et des arrêtés du 5 avril 2024 relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, un décret et trois arrêtés datés du 5 avril 2024. Ces textes ont été pris pour l'application des dispositions de l'article L. 541-9-2 II du code de l'environnement selon lequel les producteurs ou importateurs de certains produits de DEEE sont tenus d'établir un indice de durabilité de leurs produits et d'en informer le consommateur. 

Les textes suivants ont été publiés au journal officiel du 7 avril 2024 :

• Décret du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Ces textes sont entrepris en application des dispositions de l'article L. 541-9-2 II du code de l'environnement selon lequel les producteurs ou importateurs de certains produits de DEEE sont tenus de :

• établir un indice de durabilité de leurs produits ;
• communiquer cet indice à toute personne qui en fait la demande ;
• en informer sans frais le consommateur.

En premier lieu, le décret du 5 avril 2024 précise les obligations imposées par l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.

Les producteurs ou importateurs d'équipements électriques et électroniques concernés par l'obligation devront établir l'indice de durabilité pour chaque modèle. Ils communiquent sans frais l'indice aux distributeurs et aux vendeurs (cf. article R. 541-218 nouveau du code de l'environnement - article 1^er du décret du 5 avril 2024).

L'administration assure un accès centralisé aux indices de durabilité et aux éléments pris en compte pour le calculer (cf. article R. 541-219 nouveau du code de l'environnement - article 1^er du décret du 5 avril 2024).

En cas de vente en magasin, le vendeur affiche l'indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement ou à proximité de chaque équipement. En cas de vente en ligne, l'indice est affiché de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement (cf. article R. 541-220 nouveau du code de l'environnement - article 1^er du décret du 5 avril 2024).

En deuxième lieu, le nouvel article R. 541-221 du code de l'environnement précise les critères à prendre en compte pour le calcul de l'indice de durabilité (cf. article 1^er du décret du 5 avril 2024) :

• La réparabilité des équipements ;
• La fiabilité des équipements ;
• Le cas échéant, l'amélioration logicielle et matérielle des équipements.

Pour chaque équipement, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise les critères et sous-critères (cf. article R. 541-221 nouveau du code de l'environnement - article 1^er du décret du 5 avril 2024).

Les arrêtés ayant pour objet de préciser ces critères ont également été publié au Journal Officiel du 7 avril 2024 :

-Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;

-Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs ;

L'un s'applique aux téléviseurs et l'autre aux lave-linge ménagers (cf. article 1^er des arrêtés du 5 avril 2024 précités).

En dernier lieu, un autre arrêté précise les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité (cf. arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques précise).

Par exemple, l'article 3 de l'arrêté précise la couleur utilisée pour l'affichage de l'indice, en fonction de la note de durabilité attribuée.

Claire Sacksick - avocate

cabinet Gossement Avocats