L'arrêté du 30 juin 2022 "relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments" a été publié au journal officiel du 3 juillet 2022.

Par arrêt rendu ce 29 juin 2022, la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, civ 3, 29 juin 2022, n°21-17.502) a jugé, principalement, que le dernier exploitant d'une ICPE, débiteur d'une obligation légale de remise en état du site d'accueil de l'installation, n'est pas tenu de prendre à sa charge des mesures de dépollution supplémentaires, en cas de modification ultérieure de l'usage du site par un tiers.

L'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables propose de prévoir que les projets d'installation de production d'électricité et de gaz à partir de sources renouvelables, qui nécessitent une dérogation "espèces protégées", répondent - à certaines conditions qui seraient fixées par décret - à une raison impérative d'intérêt public majeur (« RIIPM »). Présentation.

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 26 mars 2016, deux textes qui intéressent l'articulation des procédures d'autorisation relevant du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement : l'ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 et le décret n°2016-355 du 25 mars 2016.

Par une décision n°389798 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions quant à l'appréciation de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre un permis de construire, lorsque celui-ci fait état de sa qualité de voisin du projet. Une décision qui "tempère" l'interprétation qu'il convient d'avoir d'une jurisprudence de plus en plus rigoureuse quant à l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer vient de publier, ce 11 octobre 2016, une "Charte de la participation du public". Analyse.