Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d'Etat a jugé que des locaux "dark stores" occupés par deux sociétés de livraison rapide doivent être qualifiés d'entrepôts en application du code de l'urbanisme "même si des points de retrait" peuvent y être installés". En conséquence, la transformation de locaux commerciaux en entrepôts de ce type constitue un changement de destination soumis à déclaration préalable. Une déclaration préalable susceptible de donner lieu à une décision d'opposition si le plan local d'urbanisme interdit un tel changement de destination. Ce qui était le cas en l'espèce. Commentaire.
Mar
23
Mar
24
Le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 ainsi qu'un arrêté, tous deux datés du 22 mars 2023, pour, notamment, préciser la manière dont les plans locaux d'urbanisme peuvent encadrer la création de "dark stores". Ces textes créent notamment la "sous-destination "cuisine dédiée à la vente". Des textes qui doivent être rapprochés de la décision n°468360 du 23 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Etat a précisé que ces "dark stores" peuvent relever de la sous-destination "entrepôts". Ce qui impose à leur exploitant de solliciter une autorisation pour changement de destination. Une autorisation qui peut être refusée si le plan local d'urbanisme s'y oppose. Commentaire.
Mar
21
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2023, encadre désormais les contrats de vente directe à long terme d'électricité ou de gaz entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final. Présentation.
Mar
08
Par une décision n°458933 du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé que le juge administratif est tenu de statuer sur une demande de régularisation d'un vice affectant la légalité d'une décision d'autorisation environnementale. Une décision à rapprocher de l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable qui tend à rendre plus systématique l'engagement de cette procédure de régularisation. Commentaire.
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15
Maître Emma Babin participera les 28 et 29 mars 2023 aux Rencontres Régionales sur le Réemploi, organisées par la région Bretagne, Rennes Métropole, le Symeed 29 ainsi que le CRESS, Un Peu d'R et la P'tite Boîte, sur le thème des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et le réemploi. Me Emma Babin interviendra en plénière à 10 heures pour présenter plus particulièrement la règlementation encadrant le réemploi dans le cadre des filières REP.
Plus d'informations sur le site du CRESS Bretagne.
Mar
15
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Mar
13
Du 21 au 23 mars 2023, se tiendra à Lyon la nouvelle édition du salon Be Positive, l'évènement majeur sur l'actualité et les nouveaux enjeux liés aux énergies et au bâtiment. Dans le cadre de cet évènement, Me Florian Ferjoux présentera la loi d'accélération des énergies renouvelables qui vient d'être publiée.
Mar
10
Par une décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des articles critiqués de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il a notamment écarté les critiques émises à l'endroit de l'article 19 qui réforme la procédure d'autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Mar
11
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au journal officiel du 11 mars 2023. Voici une sélection des articles publiés par notre cabinet sur ce texte.
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10
Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le Var, qui souhaitent geler les demandes d'autorisation d'urbanisme dans leurs territoires à cause de la sécheresse qui y sévit. Entretien à lire ici.
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