Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L.541-10-9 du code de l'environnement créé l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de procéder à la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu'ils mettent sur le marché. Analyse.

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a été déposé le 12 octobre 2016. Analyse.

Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Un texte d'une exceptionnelle importance dont le projet est d'actualiser les principes d'une législation minière établie en 1810 et codifiée en 1956. Une texte qui porte une réforme attendue depuis 2009. Présentation et analyse.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du contentieux administratif : la médiation et l'action de groupe. Présentation des dispositions relatives à la procédure de médiation.

Le 25 novembre 2016, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. A noter également : le Conseil d'Etat réduit l'intérêt à agir du "voisin immédiat" contre un permis de construire. Présentation.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vient récemment d'être adopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Analyse.

Les sites délaissés ou dégradés constituent un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables en général et l'énergie solaire en particulier. Il en sera discuté dans le cadre des travaux d'un comité de pilotage concernant l'Evaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques animé notamment par l'ADEME. Le comité se réunit une première fois aujourd'hui.

Tant la Commission européenne que l'Etat français sont en train d'élaborer le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d'énergie qui se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission européenne vient de présenter. Analyse.

Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique, du 9 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus, sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact. Présentation.