L'arrêté du 28 février 2023 modifie le cahier des charges des éco-organismes agréés dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment (PMCB). Revue des principales modifications.
Mar
03
Fév
28
Pour regarder cette émission diffusée le 27 février 2023, c'est ici.
Fév
25
Par une décision n°468221 du 24 février 2023, le Conseil d'Etat a rejeté, pour l'essentiel, le recours tendant à l'annulation du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. A cette occasion, la Haute juridiction a retenu le caractère d'intérêt général des "efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique". Commentaire.
Fév
24
L'article publié par le média Novethic sur cette annonce des maires du Pays de Fayence peut être lu ici.
Fév
23
Par une décision n°452346, du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a retenu la légalité d'un arrêté de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol, localisée en continuité de l'urbanisation existante, constituée d'une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.
Fév
22
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules, ne contribueront pas à ce la France respecte son objectif de développement de cette énergie. Présentation.
Fév
22
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 2 mars 2023, à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Fév
20
Par une décision n°460798 datée du 17 février 2023, le Conseil d'État a, d'une part confirmé les termes de son avis du 9 décembre 2022 s'agissant des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, d'autre part fait application de ces conditions à un cas d'espèce, lui aussi relatif à un parc éolien terrestre. Une décision qui démontre le souci du Conseil d'Etat de concilier protection des espèces et production d'énergies renouvelables et qui devrait retenir l'attention des professionnels des énergies renouvelables. Commentaire.
Fév
18
La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, devrait être prochainement publiée au journal officiel. Elle comporte un article 19 qui prévoit une simplification limitée de la preuve de l'une des trois conditions de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une mesure dont la date de prise d'effet et l'articulation avec celle prévue par le règlement temporaire d'urgence demeurent incertaines. Commentaire.
Fév
15
Par un communiqué de presse en date du 15 février 2023, la Commission européenne a annoncé l'engagement d'une procédure d'infraction contre la France, estimant que son droit interne relatif à l'information du consommateur sur les consignes de tri méconnaît le principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs pour l'environnement.
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