Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.
Absente du projet de loi initial, la création des "zones d'accélération" est sans doute l'une des mesures les plus importantes de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats organise ce 19 avril 2023, de 9h30 à 10h30, un webinaire consacré à ce dispositif qui doit être impérativement connu et maîtrisé par tous les acteurs de la production d'énergies renouvelables.
Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour objet de mieux encadrer les allégations environnementales en droit de l'Union européenne. Analyse.
Par une décision en date du 27 mars 2023, n° 463186, le Conseil d'Etat a précisé les limites du principe de non-régression. Un recours a été formé par une association opposée à l'énergie nucléaire contre deux décrets du 14 février 2022 autorisant la valorisation des substances faiblement radioactives. Dans le cadre de ce recours, l'association requérante soutenait que les décrets méconnaissaient le principe de non-régression. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les implications et la portée juridique de ce principe.
Le jeudi 6 avril 2023, l'association AMORCE organise son colloque relatif à l'énergie intitulé : "Crise énergétique, dérèglement climatique : quels bouleversements pour les stratégies nationales et territoriales ? " Une table ronde, organisée dans le cadre de ce colloque, portera sur les implications et la portée de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023. La table ronde réunira Jacques Pallas, Membre du Conseil d'Administration d'AMORCE et Maire de Saint-Georges-sur-Arnon ; Philippe Serre, Directeur général des services mutualisés, Commune de Belleville-en-Beaujolais - Communauté de communes Saône-Beaujolais ; Michel Gioria, Délégué Général - France Énergie Éolienne et Me Florian Ferjoux.
Les informations liées à cet évènement sont à retrouver sur ce lien.
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