La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, devrait être prochainement publiée au journal officiel. Elle comporte un article 19 qui prévoit une simplification limitée de la preuve de l'une des trois conditions de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une mesure dont la date de prise d'effet et l'articulation avec celle prévue par le règlement temporaire d'urgence demeurent incertaines. Commentaire.
Le cabinet Gossement Avocats commence aujourd'hui une série d'articles de présentation et d'analyse des principales mesures de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale (le 31 janvier) et le Sénat (le 7 février 2023). Le présent article a trait aux mesures de ce texte relatives aux installations solaires agrivoltaïques.
Aux termes d'un jugement très nuancé et rendu ce 6 février 2023, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts de France. Et ce, au motif que ce schéma ne justifie pas pour quelle raison il ne comporte pas d'objectif de développement de l'éolien terrestre. Commentaire.
Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif de cette manifestation est de s'interroger sur la faisabilité d'une telle politique énergétique (table ronde n°1) et sur ses conséquences négatives ( table ronde n°2). L'inscription est gratuite et se fait sur le lien suivant: https://lnkd.in/e75B-krj
La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé les "comités régionaux de l'énergie". Le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 en précise le rôle et la composition. Ces comités doivent contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques énergétiques régionales. Une mission d'autant plus importante que la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit leur consultation sur la cartographie des zones d'accélération. Commentaire.
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