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Le projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le gaspillage précise les conditions d’application des dispositions de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020 en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, ce projet de décret est actuellement soumis à une consultation publique jusqu’au 13 juillet 2020.

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 "relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas" réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale.

Par une décision du 19 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Présentation.

Une ordonnance en date du 17 juin 2020, publiée au Journal officiel du 18 juin, vient modifier et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme. Présentation.

Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul des garanties financières pour les nouvelles installations et celles, existantes, qui sont modifiées.

Un projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique. Ce projet de décret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Présentation. 

La Convention citoyenne pour le climat a souhaité que soit organisé un référendum sur trois de ses propositions. En l'état actuel du droit, ce référendum ne peut pas être organisé. Le Président de la République pourrait annoncer prochainement la création puis l'organisation d’un "référendum consultatif". Analyse.

Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515), le Conseil d’Etat précise qu’une parcelle peut être classée en zone agricole à la suite d’une appréciation d’ensemble fondée sur la vocation du secteur et la cohérence avec le parti d’urbanisme de la commune, sans rechercher le caractère agricole de la parcelle elle-même. Le Conseil d’Etat précise également que des parcelles partiellement construites ou artificialisées peuvent être classées en zone agricole eu égard à leur potentiel économique en lien avec l'activité agricole.