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Depuis le 1er mai 2020 et jusqu'au 22 mai 2020, le projet de décret relatif aux conditions d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité fait l'objet d'une consultation publique. Présentation.

Le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, publié le 2 avril 2020, procède à une évolution du cadre juridique des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Présentation.

Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d'agrément nécessaire pour l'exploitation des centres VHU et l'exploitation des installations de broyage de véhicules hors d'usage. Présentation.

L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un recours accru à l'automobile dans un contexte d'accès plus complexe aux transports en commun. Cette expression ne se borne cependant pas aux pistes cyclables et a déjà une histoire qui intéresse autant les aménageurs et les constructeurs que les élus et les citoyens. Elle interroge tant l'urbanisme que son droit. Elle suppose certainement que les juristes s'en emparent.

Le Parlement a adopté la deuxième loi de finances rectificative. Un débat intense s'est engagé pour savoir si ces mesures de soutien qu'il prévoit pour les entreprises stratégiques sont ou non assorties de contreparties environnementales. Nous vous proposons la lecture de la chronique d'Arnaud Gossement consacrée à ce sujet, pour Actu-environnement.

Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports.

Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l'identique, l'arrêté suspendu par décision de justice rendu le même jour. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonne également au maire d'informer les habitants de sa commune, par voie de presse, que seules les restrictions à la liberté de circulation applicables au plan national sont en vigueur dans cette commune.

Le pacte vert pour l'Europe, présenté le 11 décembre 2019, est une feuille de route présentée par la Commission européenne, assortie d'actions destinées d'une part, à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et d'autre part, à restaurer la biodiversité et réduire la pollution.

Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police municipale ne soit pas un instrument de communication politique.

Par une ordonnance n° 439983 et 440008 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le référé-liberté par lequel l'Ordre des avocats des barreaux de Marseille et de Paris avaient enjoint à l'Etat de mettre à disposition des avocats, dans l'exercice de leurs missions, des équipements de protection, notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique (cf. CE, ord., 20 avril 2020, n°439983, 440008).