Le blog
Déc
10

Autorisation environnementale / éolien : publication du décret "simplification et clarification" du 29 novembre 2018

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

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Déc
06

Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l'article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.

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Déc
05

Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ d’application de l’obligation d’information environnementale

Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée.

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Nov
30

Programmation pluriannuelle de l’énergie : les annonces gouvernementales pour sa révision

Le ministère de la transition écologique et solidaire a dévoilé ce mardi 27 novembre 2018 sa présentation de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en commun avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), au sein de la nouvelle stratégie française pour l'énergie et le climat 2018-2028.

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Nov
26

Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)

Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d'Etat a retenu, qu'en présence d'un défaut ou d'une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l'annulation de l'autorisation que dans le délai raisonnable d'un an.

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Nov
21

Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire

Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l'administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s'est vu refusé un permis de construire.

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Nov
21

Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique

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Nov
21

Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite (Conseil d’Etat)

Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779), le Conseil d'Etat a de nouveau précisé l'articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire dans le cadre de l'instruction est de nature à proroger le délai d'exercice du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis de construire tacite, en cas de transmission incomplète du dossier à la préfecture.

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Nov
21

ICPE - émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement

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Nov
21

Marché public : précisions sur les manquements aux règles de passation qu’un concurrent évincé peut invoquer (Conseil d'Etat)

Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat a précisé les manquements qu'un concurrent évincé de la passation d'un marché public peut utilement soulever dans le cadre d'un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril 214, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).

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Nov
07

Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la constitutionnalité des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public.

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Nov
07

Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet

Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.

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Oct
29

Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique  

Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l'extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1er janvier 2020.

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Oct
29

Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive "déchets plastiques à usage unique"

Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018.

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Jan
23

Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi

Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l'agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par Déchets-infos. Analyse.

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Jan
15

Round up 360 : le tribunal administratif de Lyon procède à une application extensive du principe de précaution

Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la société Monsanto.

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