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Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, rappelle aux préfets et aux directeurs d'établissements publics le régime du droit d'accès à l'information relative à l'environnement afin d'en améliorer son application et son respect par ces derniers.

Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».

Plusieurs annonces gouvernementales et communiqués d'acteurs économiques démontrent que le dispositif des certificats d'économies d'énergie est fortement sollicité pour financer les mesures de nature à assurer une "relance verte" de l'économie, gravement affectée par les effets de l'épidémie de covid-19.

Par un arrêt en date du 11 mai 2020 (n°17NT00084), la Cour administrative d'appel de Nantes a précisé l'étendue des mesures pouvant être imposées à un exploitant d'une installation classée. Elle a confirmé la possibilité pour le préfet de prescrire l'aménagement d'une route pour préserver la sécurité des usagers mise en cause par l'activité demandée, mais seulement s'il est certain que les travaux seront réalisés à brève échéance. A défaut, le préfet ne peut que refuser la demande d'autorisation.

La proposition de règlement, présentée ce 4 mars 2020 par la Commission européenne est la "première loi européenne sur le climat". Elle tend à inscrire dans la législation de l'Union européenne, l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 fixé dans le pacte vert pour l'Europe et à cet effet, d'établir le cadre nécessaire pour y parvenir. Elle a pour projet de modifier le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Présentation.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions vient d'être publiée au Journal Officiel. L'article 1er prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 (compris) prévoit d'encadrer la responsabilité pénale des décideurs publics et privés en cas de contamination au covid-19.

La Cour de cassation a rendu, ce 6 février 2020 un arrêt très intéressant (cf. Actu Environnement) aux termes duquel le non-respect par le fermier de la clause imposant une exploitation agricole biologique, l'expose à la résiliation du bail rural. Cette décision fait écho à un arrêt rendu le 12 mars 2020, également par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Analyse.

Par arrêt du 3 avril 2020 (n°422802), le Conseil d'Etat précise qu'une demande de permis de construire concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux nécessite d'obtenir au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Une contestation de la qualité pour déposer la demande de permis sur ce point ne peut être portée que devant le juge judiciaire.

Par un arrêté du 30 avril 2020, la Ministre de la Transition écologique et solidaire précise les modalités d'épandage des boues issues des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 en fonction de leur date d'extraction. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 5 mai 2020.