Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation. Un jugement important pour ce projet exemplaire de production d'énergie renouvelable en particulier mais aussi pour tous les projets prévus en zone agricole. 

Par une décision n°494941 du 3 octobre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Confédération paysanne et relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 portant création du régime juridique de l'agrivoltaïsme. Pour le Conseil d'Etat, le régime juridique de l'agrivoltaïsme favorise la production d'énergie solaire et, ainsi, poursuit l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. En outre, ce régime juridique garantit l'effectivité du droit à un environnement sain et équilibré des générations futures en raison de l'exigence de réversibilité qu'il prescrit. Commentaire. 

Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 21 novembre 2024, un webinaire (gratuit) consacré spécialement à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale par le décret du 6 juillet 2024 pris pour l'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie. Plus d'informations ci-après.

L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, a été publié au journal officiel du 30 août 2024. Il crée, notamment, des nouvelles fiches d'opérations standardisées et définit le contrôle à réaliser pour certaines opérations standardisées. Présentation. 

L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs activités, produits et services et qui sont confrontées depuis 2020 à un cadre juridique relatif aux allégations environnementales, en plein essor. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relevant du ministère de l'économie), a en effet publié sur sa page internet un article par lequel elle indique avoir enjoint à une société de cesser plusieurs pratiques commerciales. Une étape significative de l'engagement de l'Etat dans la lutte contre le "greenwashing" (écoblanchiment). 

Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de méthanisation en zone agricole, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (cf. TA de Toulouse, 17 mai 2024, n° 2305729 ; TA de Toulouse, 14 juin 2024, n° 2306971 ; TA de Toulouse, 14 juin 2024, n° 2400061).