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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
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La consultation pour avis d'une commission administrative doit être réelle et pas simplement formelle : le cas de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Conseil d'État, 20 mars 2024, n°450282 - CIFREP / Filière REP DDS)

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Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction administrative, la lecture du compte-rendu établi à l'issue d'une réunion de cette commission démontre que celle-ci "n'a pas été consultée" sur un projet de texte et ce, alors même que ladite commission a pourtant été saisie du texte. Après avoir annulé l'arrêté portant cahier des charges du 20 août 2018 pour défaut de participation du public, le Conseil d'Etat annule donc partiellement l'arrêté modificatif de ce cahier des charges, daté du 1er décembre 2020, pour défaut de consultation régulière de la CIFREP. Une décision susceptible d'intéresser l'ensemble des consultations de commissions administratives et qui pourrait produire d'importantes conséquences pour leurs modalités de consultation mais aussi pour le contentieux dirigé contre les décisions prises après avis de telles commissions. Commentaire. 
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