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La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 1er février 2017 à Paris.

A la demande du syndicat ENERPLAN, le Gouvernement de faire droit à sa demande de convocation d'un groupe de travail pour simplifier les contraintes qui pèsent encore sur le développement de l'énergie solaire. Les travaux engagés sur l'éolien sont ainsi étendus au solaire et à la méthanisation. Arnaud Gossement, membre du conseil d'administration d'ENERPLAN, contribue bien entendu à ces travaux. La dépêche AFP peut être consultée ici.

L'Etat vient de publier le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'Installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire "Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 17 MWc". Un cahier des charges marqué par des exigences précises en matière d'urbanisme.

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés importants pour le régime de l'obligation et du complément de rémunération des installations de production d'énergie éolienne, solaire et à partir de biogaz.

Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations de productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vient de paraître au Journal officiel du 29 mai. Ce décret précise le mode de calcul de la puissance installée d'une installation de production d'électricité. Présentation.

Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire et le cabinet Gossement Avocats ont rédigé une note consacrée à l'adaptation des délais en matière d'urbanisme, à l'attention des professionnels du solaire. Cette note, préparée par Me Florian Ferjoux, est à retrouver sur le site internet d'Enerplan (réservée aux adhérents).

Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet unique dont la puissance de l'ensemble des panneaux doit être cumulée.

Un projet d'instruction du ministère de l'action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour par la Commission juridique d'ENERPLAN. Présentation.

Me Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos sur le projet du Gouvernement de renégocier à la baisse certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque. L'article peut être consulté ici. Plus de précisions ci-après.

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les énergies renouvelables, le ministère de l'environnement élaboré un arrêté fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations de production d'énergie solaire sur bâtiment de moins de 100 kW. Cet arrêté précise la règle du « bâtiment unique » destinée à prévenir le fractionnement des projets éligibles au contrat d'obligation d'achat.

Par une ordonnance du 15 mars 2017, n°C-515/16, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur un volet de la question de l'articulation entre le dispositif français de l'obligation d'achat en matière de production d'énergie solaire et le droit des aides d'Etat. Une décision sans portée concrète à court terme.

Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MWc. Un arrêt intéressant, s'agissant notamment des conditions d'appréciation de la compatibilité de ces installations avec une activité agricole.

La prochaine réunion de la commission juridique d'ENERPLAN est fixée au 8 février 2018, de 9h30 à 12h30, au FIAP à Paris. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. Elle sera animée par l'équipe du cabinet Gossement Avocats.

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d'énergie renouvelable (NB : l'amendement a été rejeté en séance)

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision relative à l'implantation d'une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017 n°15BX01693).

Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le refus, opposé par une entreprise locale de distribution à un producteur, de lui accorder le tarif d'achat escompté et rétabli ledit producteur dans ses droits depuis la date du refus.