Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d'énergie renouvelable (NB : l'amendement a été rejeté en séance)

Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MWc. Un arrêt intéressant, s'agissant notamment des conditions d'appréciation de la compatibilité de ces installations avec une activité agricole.

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d'Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d'un permis de construire.. 

Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d'avenant, dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP).

Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d'Etat a précisé l'étendue des dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

L'avant-projet de loi « relatif à l'accélération des énergies renouvelables » (ENR) est actuellement en cours de consultation publique. Celui-ci a en partie pour objectif de créer un cadre juridique pour la conclusion de contrats d'achat d'électricité de gré à gré entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final.

L'émission du 29 août 2022 peut être revue en replay ici (à partir de 00:59:44). 

Par arrêt du 16 mars 2018, n°405864, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions de l'abrogation d'une autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un cours d'eau.

Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en annulation.