Certificats d’économies d’énergie : Ce qu’il faut retenir du compte-rendu établi à l’issue du comité de pilotage du dispositif des CEE du 29 février 2024

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie fait l'objet depuis 2014 d'un pilotage impliquant les principaux acteurs du dispositif au sein d'un comité de pilotage composé de représentants des pouvoirs publics, des obligés, des collectivités locales, des bailleurs sociaux, des entreprises non obligées, et de la société civile. Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois tous les six mois sous la présidence de la Direction générale de l’Énergie et du Climat. Ce comité s'est réuni le 29 février 2024 et un compte rendu a été établi à l'issue, sur lequel il est intéressant de revenir.

Sur l'atteinte de l'obligation au titre de la cinquième période

Le volume de CEE restant à déposer au regard des obligations revues à la hausse sur cette période, sur les années 2024-2025 : 704 TWhc pour les CEE classiques et 200 pour les CEE Précarité.

Le rythme trimestriel d'engagement correspondant en 2024 est fixé à 176 TWhc pour les CEE classiques et 50 TWhc pour les CEE précarité (en comparaison, le rythme trimestriel moyen d'engagement sur 2022-2023 s'élevait respectivement à 91 TWhc et 27 TWhc).

Sur les projets de texte en cours d'élaboration

Il conviendra d'être attentifs à la publication prochaine des projets de textes suivants :

• Le projet de décret lié à la mise en place des indices de prix à terme sur Emmy, qui a donné lieu à un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN). Ce texte devrait s'appliquer au contrats de vente de CEE conclus à compter du 1^er juillet 2024 ;
• Le projet de décret, pris en application de l'article 24 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cet article 24, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, prévoit que les « opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des conditions définies par décret ». ce projet de décret serait actuellement en cours de consultation inter-administrations;
• Projet d'arrêté visant à rétablir la suppression que l'équipement remplacé soit à condensation (soumis à consultation publique jusqu'au 14 mars 2024), la suppression de cette condition restant motivée par un souci d'efficacité énergétique, de décarbonation et de simplicité de mise en œuvre des « Coups de pouce ». Ce projet d'arrêté prévoit, en outre, de supprimer la fiche « BAR-TH-163 » « Conduit d'évacuation des produits de combustion » au 1^er janvier 2025 et la fin concomitante des bonifications dans le cadre du Coup de pouce « chauffage » (le dispositif ne pouvant plus soutenir l'installation de système de chauffage au gaz à compter de 2025 compte tenu du projet de révision de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments).

Par ailleurs, le comité de pilotage tire les conséquences du récent arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 janvier 2024 n°469215, aux termes duquel la Haute juridiction a partiellement annulé certaines dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, au motif que l'arrêté susvisé n'a été précédé d'aucune consultation publique. Selon le Conseil d’État, les dispositions litigieuses de l'arrêté du 22 octobre 2022 devaient être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, l'arrêté devait dès lors être précédé d'une consultation du public.

Selon le comité de pilotage, les projets d'(arrêtés prévoyant une création ou une modification de fiches ou de bonifications devront préalablement être soumis à une consultation publique conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Consultation sur la sixième période

La consultation initiée en juillet 2023 sur la sixième période et la fin de la cinquième période a reçue 91 contributions. Des consultations réglementaires seront initiées au cours de l'été 2024.

Pour mémoire, le document de consultation établi par le ministère de la Transition écologique prévoit, au titre de l'obligation et de la structure générale pour la sixième période, de retenir une période de 5 ans pour la durée de celle-ci (du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2030), avec un ajustement du niveau des obligations à l'issue de la première moitié de cette durée.

La réconciliation (c'est-à-dire la fréquence de vérification pour chacun des assujettis CEE qu'il dispose des certificats en quantité suffisante pour couvrir son obligation) est fixée en fin de période mais avec une réconciliation qui interviendrait à une étape intermédiaire, par exemple à la fin de la seconde année de la période de 5 ans.

Une réflexion est également menée afin de permettre le basculement du dispositif des CEE d'une obligation de moyen vers une obligation de résultat (sous la forme, par exemple, d'une obligation (exprimée en pourcentage), pour le fournisseur d'électricité et de gaz, de réduire les volumes d'énergies délivrés son portefeuille client).

Le document de la consultation vise un niveau d'obligation de l'ordre de deux fois l'obligation annuelle de la cinquième période, soit 1600 TWhc/année. Le niveau d'obligation CEE précarité serait de l'ordre de 30% de l'obligation CEE classique (à comparer avec le taux de 57,4% au regard de l'actuelle obligation de 3100 TWhc dont 1130 dédiés à la précarité énergétique).

Plusieurs propositions sont également formulées en ce qui concerne les modalités de régulation du dispositif (dont le contrôle des opérations, le rôle actif et incitatif), la mobilisation des acteurs et la gouvernance du dispositif (avec la proposition d'améliorer la représentativité du COPIL).

Contrôle

A noter sur ce point la mise en place le 5 décembre 2023 de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique (MICAF), dont la mission consiste à détecter des fraudes par un regard croisé mobilisant les acteurs administratifs et judiciaires et le cas échéant, leur poursuite. Cette mission réunit l'ensemble des administrations compétentes (dont le DGFIP, DGEC, DGCCRF, TRACFIN, ANAH. Un projet de loi de lutte contre la fraude serait en cours d'élaboration.

Le webinaire du 28 mars 2024 organisé par notre cabinet sera l'occasion de revenir sur certains des points abordés lors de ce comité de pilotage du dispositif des CEE.

Emma Babin 

avocate