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Avr
20

Police municipale et covid-19 : confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant le port d'un masque (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n°440057 du 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la suspension de l'arrêté par lequel le maire de Sceaux (92) avait imposé le port du masque. Une ordonnance intéressante car le juge des référés du Conseil d'Etat se prononçait ici pour la première fois sur la légalité d'un arrêté de police municipale relatif à l'épidémie de covid-19. Sans créer, à notre sens, de nouvelle condition pour l'exercice du pouvoir de police générale du maire.

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Avr
20

Loi Littoral : l’agrandissement d'une construction existante n’est pas à regarder comme une extension de l'urbanisation (Conseil d’Etat)

Par une décision du 3 avril 2020, appliquant les dispositions de la loi Littoral, le Conseil d'Etat a considéré que le simple agrandissement d'une habitation existante n'est pas constitutif d'une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral.

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Avr
21

Marchés publics : orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19

La Communication de la Commission européenne relative aux "orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19", a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 1er avril 2020.

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Avr
21

Eolien - autorisation environnementale : précisions sur les capacités techniques et financières de l’exploitant (Cour administrative d'appel de Lyon)

Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'une société de projet créée en vue d'exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital (cf. CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607).

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Avr
22

Pollution de l'air et covid-19 : rejet de la demande de réglementation des épandages agricoles (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n°440005 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle une association RESPIRE "pour la préservation et l'amélioration de la qualité de l'air" a demandé à ce qu'il enjoigne à l'Etat de "réglementer la pratique des épandages agricoles et des autres pratiques agricoles polluantes en vue de limiter la pollution de l'air par les particules PM10 et PM2,5".

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Avr
25

Police municipale et Covid-19 : suspension de l'arrêté couvre feu du maire de Cholet (tribunal administratif de Nantes)

Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police municipale ne soit pas un instrument de communication politique.

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Avr
29

Economie circulaire : la Commission européenne présente son « pacte vert pour l’Europe »

Le pacte vert pour l'Europe, présenté le 11 décembre 2019, est une feuille de route présentée par la Commission européenne, assortie d'actions destinées d'une part, à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et d'autre part, à restaurer la biodiversité et réduire la pollution.

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Avr
30

Police municipale et covid-19 : suspension de l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet de ne pas exécuter l’ordonnance du juge des référés du 24 avril 2020 et de maintenir le couvre-feu (TA de Nantes)

Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l'identique, l'arrêté suspendu par décision de justice rendu le même jour. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonne également au maire d'informer les habitants de sa commune, par voie de presse, que seules les restrictions à la liberté de circulation applicables au plan national sont en vigueur dans cette commune.

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Avr
30

Vélo : le Conseil d'Etat consacre une liberté fondamentale et enjoint au Premier ministre de faire cesser la contradiction entre la position du Gouvernement et celles des ministres de l'intérieur et des sports

Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports.

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Mai
03

La révolution de l'urbanisme tactique

L'expression "urbanisme tactique" fait florès en France. Elle désigne actuellement l'ensemble des aménagements temporaires que de nombreuses collectivités réalisent dans le cadre du plan de déconfinement pour encourager les mobilités douces (marche à pied, vélo, trottinette..) et prévenir un recours accru à l'automobile dans un contexte d'accès plus complexe aux transports en commun. Cette expression ne se borne cependant pas aux pistes cyclables et a déjà une histoire qui intéresse autant les aménageurs et les constructeurs que les élus et les citoyens. Elle interroge tant l'urbanisme que son droit. Elle suppose certainement que les juristes s'en emparent.

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