Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Analyse.

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse.

Par une décision du 3 avril 2020 (n°426941), le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19. Analyse. (Mise à jour le 13 avril 2020)

Par une ordonnance n° 2003905 du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la Ligue des droits de l'Homme, suspendu l'exécution de l'arrêté n°2020-167 du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a conditionné les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au "port d'un dispositif de protection buccal et nasal".

Dans un document publié le 14 avril 2020, la Commission européenne a publié, en concertation avec les experts des Etats membres et les parties prenantes sur la gestion des déchets et suivants les recommandations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), les lignes directrices pour la gestion des déchets municipaux, des déchets des établissements de soins et sur la santé et la sécurité des opérateurs de gestion des déchets et de leurs travailleurs.

Contexte Energie a révélé ce jour un projet d'arrêté à l'étude visant à modifier de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue afin que ce dernier soit plus adapté aux territoires ruraux.

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré un droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui prévoit que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme.

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Très attendue, notamment par les professionnels de la construction, cette ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie et interprète l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période