Skip to main content
Aoû
20

Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENR

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l'élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR).

Lire la suite
Aoû
20

Loi pour une société de confiance : simplification de la réglementation relative à la modification des projets éoliens autorisés par un permis de construire

La publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l'autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire.

Lire la suite
Aoû
20

Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en mer

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.

Lire la suite
Aoû
23

Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale (Conseil d’Etat)

Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d'Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d'expropriation environnementale prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l'indemnisation par l'Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d'érosion côtière.

Lire la suite
Aoû
23

Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au delà du "délai raisonnable" d'un an (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°412663 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.

Lire la suite
Aoû
23

Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime de l'obligation de reprise par le distributeur (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.

Lire la suite
Sep
21

Autorité environnementale : retour sur les conclusions du Rapporteur public sur la demande d'avis du tribunal administratif d’Orléans (Conseil d'Etat)

Ce 14 septembre 2018, devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe a prononcé d'importantes conclusions relatives aux questions posées par par le tribunal administratif d'Orléans : décision n°1602358 du 24 avril 2018. A partir de l'ensemble de nos notes prises à l'audience et en fonction notre connaissance de cette problématique, voici un compte rendu le plus détaillé et précis possible.

Lire la suite
Oct
11

Autorité environnementale : retour sur l'avis du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018

Ce 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d'une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une analyse très attentive de son sens et de sa portée.

Lire la suite
Nov
26

Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)

Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d'Etat a retenu, qu'en présence d'un défaut ou d'une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d'affichage d'une autorisation d'urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l'annulation de l'autorisation que dans le délai raisonnable d'un an.

Lire la suite
Déc
06

Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l'article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.

Lire la suite

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner