Par une décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des articles critiqués de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il a notamment écarté les critiques émises à l'endroit de l'article 19 qui réforme la procédure d'autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au journal officiel du 11 mars 2023. Voici une sélection des articles publiés par notre cabinet sur ce texte.
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Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le Var, qui souhaitent geler les demandes d'autorisation d'urbanisme dans leurs territoires à cause de la sécheresse qui y sévit. Entretien à lire ici.
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08
Maître Emma Babin participera ce 8 mars 2023 à 14h, à la conférence organisée par les étudiants de l'Université de Nantes dans le cadre des journées interdisciplinaires du développement durable. Le sujet traité portera sur le thème des allégations environnementales. Le programme est disponible sur le site l'Université de Nantes (inscription libre).
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Par un arrêt n°22MA00886 rendu ce 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté par lequel un préfet a mise en demeure le débiteur de l'obligation de compensation d'avoir a remettre en état une zone de compensation détruite par un tiers. Commentaire.
Mar
08
Le Gouvernement a publié au JO du 8 mars 2023 le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
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07
Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.
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07
Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation.
Mar
07
Maître Florian Ferjoux participe, ce 9 mars 2023, à un webinaire organisé par la Fédération des Parcs naturels régionaux. Le sujet traité portera sur loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages dite loi Paysage, à l'occasion de ses trente ans. Cette loi a marqué un tournant important pour les Parcs naturels régionaux. Le programme est disponible sur le site de la Fédération des Parcs naturels régionaux.
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27
La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, comporte un article 19 consacré au "rééquipement" des installations de production d'énergies renouvelables". Cet article 19 - qu'il convient de lire en correspondance avec l'article 5 du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables - prévoit que les opérations de rééquipement des installations de production d'énergies renouvelables sont soumises à un processus d'évaluation environnementale limité "aux incidences notables potentielles résultant de la modification ou de l'extension par rapport au projet initial." Commentaire.
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