Le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Pour mémoire, le logo « Triman » est destiné à informer les consommateurs que certains produits relèvent d'une consigne de tri en raison de leur caractère recyclable.

Afin d'inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit que ceux relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l'objet d'une prime ou d'une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur prix de vente hors taxe.

L'article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c'est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces nouvelles dispositions, qui visent les produits consommés ou utilisés par les ménages, obligent les producteurs ou leur éco-organisme à mettre en œuvre un tel dispositif pour le recyclage, la réutilisation ou le réemploi de ces produits. Présentation.

Le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Présentation.

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d'énergie géothermique en général et pour l'activité de la société Géorhin en Alsace en particulier.

Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu'une demande en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune, de rapporter la preuve d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

Pour mettre en œuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la "restauration de la nature" consacre un objectif général de restauration de la nature pour tous les écosystèmes endommagés d'ici 2050. Pour y parvenir, la Commission propose une série d'obligations à la charge des Etats membres et des objectifs précis et chiffrés, déclinés dans des plans nationaux de restauration. Une proposition de texte qui, pour la première fois, propose un dispositif d'adaptation à la crise de la nature.

L'article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L'un généralise désormais l'obligation de la reprise par le distributeur de ses produits à toutes les filières REP. L'autre impose aux gestionnaires de "market places" de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Présentation.

Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l'information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l'achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles 1, 2 et 4 du projet de loi.

Le projet de loi pour une économie circulaire introduit, pour la première fois, des dispositions encadrant la passation des marchés des éco-organismes. Présentation.