Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable.

Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l'Etat en raison de l'insuffisance des mesures prises pour réduire le dépassement des valeurs limites de particules fines PM10 et de dioxyde d'azote mais a rejeté la requête pour défaut de lien de causalité.

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations ci-dessous. 

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors des débats parlementaires, le rapporteur général mentionnait une "fusée à trois étages" pour illustrer les différentes mesures proposées.

Alors que les vagues de chaleur se succèdent, il est urgent (notamment) d'adapter nos villes à l'impératif de prévention et de résorption des "îlots de chaleur urbains" (ICU). Un phénomène bien connu des météorologues et des urbanistes mais encore absent de notre droit positif. Il commence toutefois à être prise en compte par le juge administratif. Sans attendre, les responsables de l'évaluation environnementale des plans et projets doivent déjà se saisir de cette notion. Analyse. 

Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870), le Conseil d'Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une " construction portant sur une dépendance du domaine public ". L'accord du gestionnaire du domaine n'a donc pas à être joint au dossier de demande de permis de construire.