Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code.

Par une décision du 18 mars 2019, n°410628, le Conseil d'Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur ses refus de donner suite à une demande de sanction

Par arrêt rendu ce 14 juin 2022 le Conseil d'Etat a, défini le dispositif des certificats d'économies d'énergie et jugé que la contribution financière d'un obligé à la réalisation de travaux ouvrant droit à CEE pour un OPHLM a le caractère d'une subvention au sens de l'article 1391 E du code général des impôts (cf. Conseil d'État, 14 juin 2022, n°454465)

Les modifications issues du décret du 1^er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets d'éléments d'ameublement et les déchets électriques et électroniques.

Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d'Etat juge que dans l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou la santé justifiant l'application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une opération d'utilité publique qu'après avoir mis en place des procédures d'évaluation du risque identifié et vérifié que les mesures de précaution prises afin d'éviter la réalisation du dommage ne soient ni insuffisantes, ni excessives. 

Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d'Etat a donné son interprétation des articles du code de l'environnement portant sur la création et le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.

Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat juge que le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un magistrat qui a rejeté une demande d'annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé visant à suspendre la même décision.

L'hebdomadaire Le Point a publié hier une liste des meilleurs cabinets d'avocats en droit de l'environnement parmi lesquels figure le cabinet Gossement Avocats. Nous remercions les clients et partenaires qui ont bien voulu recommander notre cabinet dont l'expertise est ainsi reconnue. 

Du 16 avril au 6 mai 2019, était mis en consultation publique un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Présentation de son contenu. 

Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l'interruption de la prescription d'une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l'action en garantie des vices cachés, au motif que les deux actions tendaient à un même but, à savoir l'anéantissement de la vente.