Par arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n'est pas abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019. 

Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Se faisant, il met un coup d'arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse.

Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté municipal réglementant les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune, en raison du doute sérieux sur la compétence du maire pour exercer ce pouvoir de police spéciale.

L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été publié au Journal officiel du 21 juin 2022, dans sa version signée le 10 juin 2022 par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Présentation des principales modifications.

Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment.

Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.

Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le transfert d'équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit, est un transfert de déchets si (1) le bon fonctionnement de tous les équipements n'est pas garanti et (2) les équipements ne sont pas tous correctement protégés contre les dommages liés au transport.

Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.