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Un arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 4 septembre 2014 relatifs au dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié ce jour au Journal officiel. Il modifie principalement les opérations "Coup de pouce" isolation et chauffage.

La ministre de la transition écologique et solidaire a publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l'arrêté du 30 mars 2020 "relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts". Présentation.

En réponse à une question parlementaire n° 03005 de Monsieur Jean-Louis Masson (sénateur de la Moselle), le Ministère de l'intérieur s'est exprimé sur l'utilisation d'images prises par satellite et qui circulent librement sur Internet, dans le cadre de contrôles d'infractions d'urbanisme.

La crise sanitaire actuelle perturbe les relations économiques dans une ampleur encore difficile à évaluer et peut perturber l'exécution d'un contrat. Alors que l'État reconnaît l'épidémie de coronavirus comme un cas de force majeure pour l'exécution des marchés publics, certains acteurs économiques s'interrogent sur la possibilité de se prévaloir ou de s'opposer à l'invocation d'un cas de force majeure. Analyse d'un enjeu auquel sont confrontés nombre des clients du cabinet.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 "portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19", prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, a été publiée au journal officiel du 26 mars. Présentation

Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer.

L'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des enquêtes publiques en cette période d'urgence sanitaire. Analyse.

Par arrêté du 6 mars 2020, publié au JO du 26 mars, le Gouvernement a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de préciser le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité.

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble de ces juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat).

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d'urgence sanitaire.