Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Déc

30

[communiqué] Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Feeole et obtient le rejet du recours contre l'autorisation environnementale devant le tribunal administratif de Rennes

Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d'investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l'échelle de leur territoire. C'est un projet éolien participatif, fruit d'un important travail de concertation avec l'ensemble des riverains et des élus.

Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté portant autorisation environnementale pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la réalisation de ce projet.

Le dossier est suivi par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Emma Babin (responsable du bureau de Rennes).

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Déc

17

Solaire : les députés rétablissent le dispositif de réduction du tarif d'achat de certains contrats d'achat

Dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté, ce 15 décembre 2020, un amendement n°846 tendant à rétablir, à l'article 54, une disposition supprimée en première lecture par le Sénat et tendant à la réduction du tarif d'achat applicable à certains contrats d'achatS06 et S10.

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tarif d'achat photovoltaïque énergie solaire solaire droit de l'environnement

Déc

16

Eolien : la loi de simplification "ASAP" ne simplifie pas la vie des porteurs de projets éoliens

Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution. Analyse de deux dispositions pouvant intéresser les porteurs de projet éolien.

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droit de l'environnement éolien énergie éolienne asap

Déc

15

Pénal : le capitaine, en tant que garant de la sécurité du navire et de la protection de l’environnement, peut voir sa responsabilité engagée (Cour de cassation)

Par arrêt du 24 novembre 2020 (n° 19-87.651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le capitaine, « en tant que garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté », est tenu personnellement de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires.

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droit de l'environnement

Déc

01

Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)

Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes des éco-organismes.

Mots-clés :

droit de l'environnement économie-circulaire responsabilité élargie du producteur

Déc

01

Économie circulaire : publication du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 a été pris pour l'application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui réforme en profondeur le cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs

Mots-clés :

Responsabilité élargie du producteur droit de l'environnement

Nov

26

Responsabilité pénale des personnes morales : revirement de jurisprudence sur le transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption (Cour de cassation)

Par arrêt du 25 novembre 2020, n°2333, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant qu'en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour une infraction commise par une société absorbée.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

25

Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d'information DGEC de novembre 2020

Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d'information sur les certificats d'économies d'énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce dispositif.

Mots-clés :

droit de l'environnement certificat d'économies d'énergie

Nov

19

Contentieux climatique : questions/réponses sur la décision "Commune de Grande-Synthe" du Conseil d'Etat

Par une décision n°427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté deux des trois demandes présentées par la Commune de Grande-Synthe et sursis à statuer sur la troisième tendant à ce que l'Etat prenne toutes les mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Analyse.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

19

Urbanisme : le ministre chargé de l’urbanisme peut relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire à une demande de permis construire (Conseil d’Etat)‬‬

Dans une décision du 16 octobre 2020 n°427620, le Conseil d'Etat a précisé que le ministre avait qualité pour relever appel d'un jugement annulant le refus d'une demande de permis de construire opposé par le maire suite à un avis négatif du préfet.

Mots-clés :

droit de l'environnement Urbanisme

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