Une réponse ministérielle publiée ce 1er décembre 2015 précise que l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets en porte à porte demeure, dans l'attente de publication du décret d'application de la loi relative à la transition énergétique, une obligation, même en cas d'efforts de la personne publique pour généraliser le tri à la source. Un projet de décret, attendu pour la fin de l'année, pourrait redéfinir cette obligation.
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Déc
07
Déc
07
Par arrêt n°14PA00749 du 23 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que la date de demande complète de raccordement d'une installation de production d'énergie solaire au réseau de distribution d'électricité correspond à la date de demande d'une proposition technique et financière. La Cour a, par ailleurs, également rappelé que la société EDF n'est engagée sur le tarif d'achat applicable qu'à compter de la double signature du contrat d'achat.
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Déc
06
Alors que la COP 21 est à mi-parcours, je vous propose la lecture de cette tribune publiée par Terra Eco.
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Déc
05
Le Groupe ADP a adopté, ce 5 décembre 2015, un projet d'accord de 21 pages suivi d'un projet de décision de 22 pages. Une carte des consensus possibles laissée à la disposition des Gouvernements. Il appartient désormais aux représentants des Gouvernements des 195 Parties présentes au Bourget de finaliser le texte de l'accord de Paris. Il y aura bien un accord et la dynamique née à Paris pourra se poursuivre. Mais la route est encore longue pour que cet accord soit "universel, ambitieux et juridiquement contraignant".
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Déc
03
Au 4ème jour de la COP 21, le secrétariat de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques vient de publier une nouvelle version du projet d'Accord de Paris. A sa lecture, il apparaît que les négociations sur les points clés de cet accord n'ont pas progressé depuis l'ouverture de la Conférence.
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Nov
29
Ce 30 novembre 2015, s'ouvre à Paris la 21ème Conférence des Parties à la Convention cadre des Nations-Unies sur les Changements climatiques, signée en 1992. Les Parties (Etats et Union européenne) réunies à Bonn ont mis au point un « brouillon d'Accord » qui sera la base principale des discussions à Paris, du 30 novembre au 11 décembre 2015. Revue des points clés de ce projet d'Accord.
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Nov
27
A la suite du vote, par l'Assemblée nationale, d'une résolution parlementaire relative à la COP 21 et à la stratégie nationale bas carbone de la France, je vous propose la lecture de cette chronique publiée par Terra Eco.
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Nov
25
Par arrêt n°14MA00594 du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le point sur plusieurs enjeux de la jurisprudence administrative relative à l'énergie éolienne (jurisprudence cabinet).
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Nov
25
En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué que ses services ont engagé des actions contre les entreprises qui ne respectent par leurs obligations procédant du principe de la responsabilité élargie du producteur. Des actions qui concernent notamment le règlement de l'éco-contribution destinée à assurer le financement de la prévention et de la gestion de certains déchets.
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Nov
25
Ce 9 décembre 2015, l'Assemblée nationale examinera en séance publique la proposition de loi de M Guillaume Garot "visant à lutter contre le gaspillage alimentaire". Un texte très peu normatif qui se borne, pour l'essentiel, à encourager la grande distribution à proposer, à certaines associations, de conclure des conventions, sans précision sur le contenu desdites conventions.
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