Skip to main content

Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Aoû
09

Le principe de non régression du droit de l'environnement est inscrit dans le code de l'environnement

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 (cf. notre commentaire de cette loi). Elle inscrit le principe de non régression à l'article L.110-1 du code de l'environnement. Analyse d'un principe qui n'a pas vocation à modifier le régime de responsabilité des personnes privées mais dont la fonction est d'orienter le travail d'élaboration des normes à venir par le législateur et le pouvoir réglementaire.

Lire la suite
Aoû
09

Biodiversité : publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Analyse.

Lire la suite
Juil
29

Déchets : la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de distinction des opérations de valorisation des opérations d'élimination de déchets

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, a précisé dans quels cas l'opération de comblement d'une carrière par des déchets peut être qualifiée d'opération de "valorisation" plutôt que d'"élimination" et ne pas relever de la directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets.

Lire la suite
Juil
28

Déchets : un éco-organisme n’assure pas une mission de service public (Tribunal administratif de Paris)

Le tribunal administratif de Paris vient de rendre trois jugements, ces 23 et 30 juin 2016, qui comportent d'utiles précisions relatives au régime juridique des éco-organismes de prévention et de gestion des déchets (Cf. TA de Paris, 23 juin 2016, n°1503498/7-1 et 1500687/7-1 et TA de Paris, 30 juin 2016, n°1432254 et 1507287 - Source : Déchets infos).

Lire la suite
Juil
28

Energie : publication au Journal officiel de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Tribune GreenUnivers)

Lire la suite
Juil
25

Déchets : réforme du régime des sanctions administratives (loi pour la reconquête de la biodiversité)

Le 20 juillet 2016, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un texte, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, qui devrait être prochainement promulgué et publié au Journal officiel. Il comporte plusieurs dispositions importantes pour le régime juridique des sanctions administratives applicables en droit des déchets.

Lire la suite
Juil
22

Le point sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le Président de la République organise ce jour une réception à l'occasion de "l'anniversaire" du vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'occasion de faire le point sur l'application de ce texte (MAJ de la note du 8 février 2016). Depuis février 2016 et, notamment, l'alerte de La Fabrique écologique sur le retard pris par le Gouvernement dans la publication des décrets d'application de cette loi, le ministère de l'écologie a fourni un effort considérable pour combler ce retard. Si le bilan quantitatif est positif, le bilan qualitatif est plus nuancé.

Lire la suite
Juil
20

Droit souple : le Conseil d'Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de régulation

Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la mise en ligne de l'acte, dans des conditions précises.

Lire la suite
Juil
20

Déchets : conclusions de l'Avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualification d'emballage (affaire des mandrins)

Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Tribunal de commerce de Paris et par le Conseil d'Etat de questions préjudicielles relatives à la qualification d'emballage. L'Avocat général vient de publier ses conclusions. Des conclusions particulièrement importantes, non seulement pour le droit des déchets mais aussi pour le droit de l'Union européenne en général.

Lire la suite
Juil
16

Décisions administratives individuelles et principe de sécurité juridique : en l’absence d’information sur les délais et voies de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, d’un an (Conseil d’Etat)

Par un arrêt d'assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l'objet d'un recours par leur destinataire, dans la limite d'un « délai raisonnable » d'un an. Un arrêt d'une particulière importance mais, également, assez complexe.

Lire la suite

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner