Diagnostic de performance énergétique (DPE) : consultation publique sur les projets de décrets

Du 16 juin au 20 juillet 2020, plusieurs projets de décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique (DPE) font l'objet d'une consultation publique.

Contexte

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan a renforcé la valeur juridique du diagnostic de performance énergique (DPE), tel que prévu à l'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dès le 1er janvier 2021, le DPE ne sera, en effet, plus fourni uniquement à des fins d'information mais sera opposable. Seules les recommandations de travaux garderont une valeur informative.

La mise en œuvre effective de ces modifications au 1er janvier prochain nécessite l'adoption de plusieurs décrets soumis actuellement à la consultation du public.

Présentation des projets de décrets

En premier lieu, les projets soumis à consultation du public devraient modifier l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation relatif au contenu du DPE en :

• simplifiant l'information du locataire sur la présence d'énergies renouvelables sans chiffrage obligatoire de la quantité produite, comme cela était le cas jusqu'à présent ;
• introduisant les notions de zone climatique et d'altitude aux échelles de référence applicables pour le classement du bâtiment :
• ajoutant aux usages énergétiques (chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaires) à prendre en compte l'éclairage et la consommation des auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Cette modification a été impulsée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ;
• supprimant la mention dans le DPE du coût des travaux recommandés ;
  créant un indicateur relatif au confort d'été : « Le diagnostic de performance énergétique comprend (…) i) Des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale ». Cet indicateur permettra de renseigner le locataire sur la capacité du bâtiment à réagir à un épisode de forte chaleur de type canicule.

En deuxième lieu, pour les bâtiments collectifs, il est proposé de transmettre au diagnostiqueur toutes les informations en lien avec un équipement collectif, comme la ventilation, l'enveloppe du bâtiment, la toiture, sans se limiter aux bâtiments équipés de systèmes de chauffage, d'eau chaud sanitaire et de refroidissement collectifs.

En troisième lieu, la durée de validité des DPE est en principe inchangée sauf pour ceux réalisés avant le 1er janvier 2021 pour lesquels la durée est réduite.

La note de présentation des projets de décrets indique qu'il est proposé d'étalonner la caducité anticipée des DPE réalisés avant cette date en fonction de leur date de réalisation :

• Les DPE les plus anciens (réalisés jusqu'en 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 1er janvier 2023.
• Les DPE les plus récents (réalisés depuis le 1er janvier 2018) demeurent valable jusqu'à la fin 2024.
• Ce délai supplémentaire permettrait, notamment, aux diagnostiqueurs de s'organiser pour absorber progressivement la suractivité liée à la caducité avancée des DPE antérieurs à la date de pleine opposabilité des DPE.

En dernier lieu, d'autres modifications devraient concerner l'établissement des DPE au sein des bâtiments collectifs ainsi que le format des annonces immobilières.

Emilie Bertaina

Avocate – Cabinet Gossement avocats