Certificat d’économies d’énergie (CEE) : actualisation des plafonds d’application du dispositif et des informations contenues dans une demande de CEE (arrêté du 11 février 2020)

Les modifications des modalités d'application du dispositif des CEE

L'arrêté du 11 février 2020 augmente les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.

Par exemple, jusqu'à présent, une personne seule était considérée comme en situation de précarité énergétique lorsque ses revenus étaient égaux ou inférieurs à 24 918 euros. Le plafond est désormais augmenté à 25 068 euros.

Cette augmentation de plafonds intervient à intervalle régulier – le dernier arrêté date du 14 mars 2019 – pour de pures raisons économiques.

Les modifications de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

L'arrêté du 11 février 2020 précise et actualise certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.

Sur la preuve de réalisation de l'opération :
Lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte l'identification du professionnel ayant réalisé l'opération. Jusqu'à présent le numéro SIRET ou SIREN du professionnel était recevable. Pour les demandes de CEE déposées à compter du 1er juillet 2020, seul le numéro SIRET, qui est plus complet, sera accepté.

Sur les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie:
L'article 2 de l'arrêté renforce également les informations à apporter sur le professionnel ayant réalisé les travaux en imposant qu'apparaisse, aux tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie, le SIRET de l'entreprise ayant réalisé les travaux lorsqu'une qualification ou une certification est exigée :

« - pour le SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération : cette mention est indiquée lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l'opération. » ;

Les modèles de tableaux sont modifiés en conséquence.

Ensuite, il est précisé que l'identité de l'organisme de contrôle apparaît uniquement lorsque le contrôle a eu lieu sur site, par opposition à un contrôle sur pièce. Cette modification s'applique à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée dès le 28 février 2020.

Sur les attestations sur l'honneur:
Les R1 et R2 tableaux pour les ménages en situation de précarité et grande précarité énergétique sont modifiés pour prendre en compte les nouveaux plafonds prévus par l'arrêté du 29 décembre 2014. Il est précisé que les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 28 février 2020 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020.

Sur la date d'entrée en vigueur de ces modifications

Les dispositions de l'arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du 28 février 2020 en ce qui concerne l'identification de l'organisme de contrôle ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne les plafonds des revenus des ménages en situation de précarité et grande précarité énergétique et la modification des tableaux R1 et R2 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

L'entrée en vigueur de cet arrêté risque de causer des difficultés aux demandeurs. Il est, en effet, fait référence au dépôt des demandes et non à la date d'engagement des opérations. Il est donc indispensable de veiller dès à présent à modifier les mentions des pièces justificatives et à archiver pour que les opérations déposées au 1er juillet 2020 comportent les mentions requises et ce, quelle que soit leur date d'engagement. 

Emilie Bertaina

Avocate – Cabinet Gossement Avocats