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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Fév
03

Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions.

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Jan
31

Huile de palme : rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d'information datée du du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics. Selon l'interprétation des requérants cette note prévoirait le maintien des biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme dans la liste des biocarburants bénéficiant d'un avantage fiscal.

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Jan
29

Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction (Conseil d'Etat)

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension d'exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). L'occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE.

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Jan
29

"Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?" : intervention d'Arnaud Gossement au colloque organisé par la députée Bérangère Abba, le 30 janvier à l'Assemblée nationale

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Jan
28

Permis minier : la durée des concessions minières peut être limitée au regard de l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique (Conseil d'Etat)

Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la conformité d'un décret pris en application de de cette loi avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

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Jan
28

Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de la loi énergie-climat

Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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Jan
22

[offre d'emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur junior pour son bureau de Rennes

Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après.

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Jan
14

Publication de la 8ème édition du manuel "Droit de l'environnement" du Professeur Michel Prieur

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Jan
14

[Agenda] 6 février (Paris) et 13 février (à Rennes): conférence consacrée au projet de loi pour une économie circulaire

Le cabinet organise une conférence consacrée à l'examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.

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Jan
08

Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d'un arrêté pour encadrer leur utilisation

Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l'utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, particulièrement devant le juge administratif.

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Jan
08

Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir

La loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir.

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Jan
08

Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les contrats attachés à cette compétence [Conseil d’Etat]

Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les contrats attachés à cette compétence.

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Jan
08

Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages

Après avoir été discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages.

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Jan
08

Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage », prévoit de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non- alimentaire.

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Jan
06

L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l'application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d'Etat)

Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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Déc
27

Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition

Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique.

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Déc
27

Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019 limitant l'utilisation de substances dangereuses

Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II. Il convient de relever que la publication de ce décret était attendue dans la mesure où le délai de transposition de la directive 2017/2102 expirait au plus tard le 12 juin 2019.

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Déc
27

Hydrocarbures : l'interdiction de leur exploitation en 2040 n'est pas contraire au droit de propriété (Conseil d'Etat)

Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d'Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n'est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elle poursuit l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique.

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Déc
27

Projet de loi pour l'économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et sociale sur les produits textile et d’habillement

Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171, déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des produits de l'industrie textile.

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Déc
26

[Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etat des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême des Pays-Bas est-elle historique ou symbolique ?

Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'"historique". Pourtant, si, par son sens, cette décision constitue sans doute une première et présente plusieurs intérêts pour faire évoluer le cours des politiques climatiques, elle demeure "symbolique" au sens où sa portée pratique demeure réduite.

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