Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l'air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat qui incombent aux Etats membres en matière sanitaire et environnementale.
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors des débats parlementaires, le rapporteur général mentionnait une "fusée à trois étages" pour illustrer les différentes mesures proposées.
Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances par l'IGPDE et Economix.
Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l'Etat en raison de l'insuffisance des mesures prises pour réduire le dépassement des valeurs limites de particules fines PM10 et de dioxyde d'azote mais a rejeté la requête pour défaut de lien de causalité.
Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable.
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d'économies d'énergie. La première version du texte a largement été étoffée. Présentation.
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le transfert d'équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit, est un transfert de déchets si (1) le bon fonctionnement de tous les équipements n'est pas garanti et (2) les équipements ne sont pas tous correctement protégés contre les dommages liés au transport.
Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d'été consacrée à l'autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d'y participer.
Le 12 septembre, Me Arnaud Gossement interviendra sur le sujet de l'« Economie de l'autoconsommation en France ».
Le 12 et le 13 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera deux ateliers : l'un sur l' « Autoconsommation PV individuelle » et l'autre sur l' « Autoconsommation Collective au périmètre étendu, communautés locales d'EnR ».
Le programme complet et les modalités d'inscription sont à retrouver sur le site d'ENERPLAN.
Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment.
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Se faisant, il met un coup d'arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse.
Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté municipal réglementant les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune, en raison du doute sérieux sur la compétence du maire pour exercer ce pouvoir de police spéciale.
Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, relatives au pouvoir de régularisation d'une autorisation d'urbanisme du juge administratif.
Par arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n'est pas abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.
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