Par une décision du 23 novembre 2022, n° 458455, le Conseil d'Etat a rejeté un recours portant sur la légalité de nouvelles dispositions relatives à l'examen au cas par cas de procédures d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme, prévu pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

Le Gouvernement a publié au JO du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 qui définit les règles de gestion des VHU ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur.

Par une ordonnance n°2202449 du 10 novembre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution d'une autorisation de défrichement, accordée pour la réalisation de lotissements, dans l'attente d'un examen par l'administration de la nécessité pour le porteur de projet de déposer ou non une demande de "dérogation espèces protégées". Analyse.

Le 1^er décembre 2022, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) organise une journée consacrée au Droit et régulation, qui portera en particulier les regroupements pour la consommation propre et les communautés d'autoconsommation.

Maître Florian Ferjoux y interviendra dans le cadre de cette journée pour présenter le cadre juridique et les modalités de l'autoconsommation collective du droit de l'Union européenne et du droit français. 

L'AES est l'association du secteur électrique suisse. Elle coordonne et regroupe les compétences et intérêts communs de ses membres, qui représentent la production de 90% de l'électricité suisse.

Le programme de la journée est à retrouver sur le site de l'AES, ici. 

Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, ont été définies par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022. 

Ce 24 novembre 2022, le Conseil des ministres de l'Union européenne, examinera la proposition de la Commission européenne tendant à l'adoption d'un règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d'énergie renouvelables. Commentaire.