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Déc
11

Dérogation espèces protégées : le Conseil d'Etat précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation (Conseil d'Etat, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement, n°463563)

Par un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions d'appréciation, non seulement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées mais aussi de délivrance de cette dérogation. Présentation et analyse. 
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Déc
09

[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées

Par un avis n°463563 rendu ce 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation de dispositions du droit positif relative aux conditions de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées mais aussi de délivrance de la dérogation une fois demandée. Le mercredi 14 décembre 2022, l'équipe du cabinet Gossement Avocats organise, à 9h30, un webinaire flash spécialement consacré à cet avis. Plus d'informations ci-après. 
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Déc
08

évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas (consultation publique)

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est soumis à consultation du public du 5 au 26 décembre 2022. Présentation. 
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Déc
08

[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l'émission "ça vous regarde" consacrée aux éoliennes, sur LCP-AN, le 7 décembre 2022

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Déc
08

[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l'émission "28 minutes" sur Arte, le 6 décembre 2022

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Déc
08

[Colloque] "Temps long et droit Public" : colloque organisé par l'université Panthéon-Sorbonne, le 12 décembre 2022

Le 12 décembre l'université Paris I Panthéon-Sorbonne organise une journée consacrée à l'appréhension du temps par le droit public. Les réflexions porteront sur le rapport au temps, et plus particulièrement au temps long, entretenu par le droit public. Face aux crises sanitaires et naturelles les solutions envisagées par le droi...

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Déc
04

[Webinaire] 15 décembre 2022 : actualité juridique du développement des unités de méthanisation et de la commercialisation du biogaz

Le cabinet Gossement Avocats organise le 15 décembre 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés :  les dispositions relatives au biogaz et la méthanisation issues du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (actuellem...

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Déc
05

Loi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement défend de nouveau "l'intérêt public majeur" des installations de production d'énergies renouvelables

Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Cette mesure tend à présumer que les installations de production d'énergies renouvelables répondent à une "raison impérative d'intérêt public majeur". Une mesure supprimée par les députés en commission mais réintroduite dans la discussion en séance publique par une proposition d'amendement du Gouvernement. Analyse. 

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Déc
02

Emballages : La Commission européenne propose de réviser la règlementation de l’UE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

La proposition de révision de la règlementation relative aux emballages et déchets d'emballages, présentée ce 30 novembre 2022 par la Commission européenne s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe initié en 2019, dont l'objectif est d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le Pacte vert pour l'Europe se décline en stratégies (par exemple, stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030 et stratégie "De la ferme à la table", etc.) et en plans d'actions incluant, notamment, un plan en faveur de l'économie circulaire publié par la Commission européenne le 11 mars 2020. La présente proposition de révision de la règlementation de l'UE en matière d'emballages et de déchets d'emballages s'inscrit dans le cadre de ce plan d'actions. Elle prévoit d'abroger la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages et de modifier le règlement (EU) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (SUP).

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Déc
03

Biodiversité : les députés adoptent une résolution appelant à un accord ambitieux lors de la COP 15 de Montréal

La 15ème conférence des parties (COP) à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique se réunira à Montréal du 7 au 19 décembre. Un sommet international très important, organisé alors que se multiplient les alertes des scientifiques du monde entier sur l'effondrement de la nature. Dans ce contexte, les députés français ont voté, ce 30 novembre 2022, une résolution "appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique". Un mandat donné - par seulement 113 députés - au Gouvernement, a minima et très imprécis. 

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