L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Très attendue, notamment par les professionnels de la construction, cette ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie et interprète l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
(Le cabinet procède actuellement à l'analyse du sens et de la portée de cette ordonnance n°2020-427 du 15 avril et publiera très rapidement plusieurs articles à ce sujet)
Synthèse des dispositions de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
Arnaud Gossement
Avocat associé - cabinet Gossement Avocats
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