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Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d'Etat précise que si le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le caractère proportionné s'apprécie en fonction des données dont disposait la collectivité territoriale compétente lors de l'adoption de la délibération qui en fixe le taux.

Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d'ICPE relève d'une règle de fond et s'apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce.

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.

Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s'interrogeait sur l'application des nouvelles dispositions relatives à l'autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre un projet éolien soumis à l'ancien régime de l'autorisation unique.

Plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent.

Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.

Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l'avis favorable du Gouvernement, l'amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.

Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d'appel de Douai a d'une part, précisé les modalités de régularisation d'un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ainsi que d'autre part, exposé les critères en application desquels le juge administratif se prononce sur l'opportunité de suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée.

Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d'appel de Riom s'est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à la facturation et au versement de la prime financière.

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Analyse.