Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Dans un avis n° 436934 rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat a répondu à la cour administrative d'appel de Douai, qui s'interrogeait sur l'application de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans un contentieux portant sur la délivrance d'un permis de construire antérieurement à l'annulation d'un Plan local d'urbanisme (PLU)

Saisissez le texte d'Par un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Il indique que la régularisation d'une autorisation d'urbanisme entachée d'illégalité est possible même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet, dès lors que la nature du projet n'est pas bouleversée.

Par une décision n°429357 du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet.

Publié au Journal Officiel du 22 octobre 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le Gouvernement vient de soumettre à consultation publique un nouveau projet de décret d'application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Un projet de décret qui traite spécifiquement du fonctionnement des filières de REP et, notamment de celles relatives aux emballages et au tabac.

Utilisé pour renforcer la protection du massif du Mont-Blanc actuellement menacé, le dispositif des arrêtés de protection des habitats naturels permet d'assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu'à présent ne bénéficiaient pas d'un outil législatif adapté. A ce titre, deux arrêtés ont été signé le 1er octobre 2020 par le Préfet de Haute-Savoie. D'une part, l'arrêté n°DDT-2020-1132 portant création de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception et d'autre part, l'arrêté n°DDT-2020-1133 portant création d'un comité de suivi de ce même site.

Une nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à l'Etat français. Le 21 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision relative à la question préjudicielle qui lui était posée.

Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation.

Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.

Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Présentation.

Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation (groupe Écologie, Démocratie, Solidarité). Si ce texte a été rejeté, il a permis de rouvrir un débat intéressant sur l'encadrement juridique de la publicité au regard des exigences de la transition écologique. Un débat qui devrait se poursuivre.

Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque.

Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 30 juillet 2020 une ordonnance très importante pour la mise en oeuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.