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Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse.

Publié au Journal Officiel du 23 août 2020, le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel. Ce décret est complété par un arrêté publié le même jour.

Le ministère de l'écologie vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), le texte de l'avant-projet de loi destiné à rouvrir la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des insecticides néonicotinoïdes. Présentation et commentaire.

Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat.

Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020.

Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement en consultation publique jusqu'au 6 septembre 2020.

Le projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020.

Il a notamment pour objet de renforcer les conditions de traçabilités des déchets de terres excavées et sédiment, en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Par arrêt du 22 juillet 2020 (n° 425969), le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, malgré l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux par leur propriétaire, en raison d'une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.

Par arrêt du 22 juillet 2020, n°427163, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que le moyen tiré de ce que les prescriptions d'un futur plan local d'urbanisme sont illégales peut être soulevé pour contester une décision de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire.

Par une décision n°428023 du 20 juillet 2020, le Conseil d'Etat a précisé le lien entre les dispositions de la loi Montagne (comprises dans le code de l'urbanisme) et celles relatives aux zones agricoles défavorisées en montagne (inscrites dans le code rural et de la pêche maritime).

Par une décision du 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition des collectivités, est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation. Analyse.

Par une ordonnance n°2003001 du 5 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme M.P. et M. J.L. demandant la suspension d'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 obligeant, entre 10h et 1h du matin du 3 au 7 août 2020 inclus, le port d'un masque de protection couvrant le nez et la bouche, sur certaines voies publiques délimitées par un périmètre et ; en dehors de ce périmètre lorsque le respect des règles de distanciation sociale n'est pas possible.

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale, en raison d'une absence d'autonomie de cette dernière vis-à-vis de l'autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d'illégalité l'autorisation de défrichement attaquée en l'espèce.

Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l'arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles.

L'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets vient d'être publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance transpose plusieurs dispositions issues du droit de l'Union européenne et prévoit notamment une compatibilité entre les plans, programmes ou schémas relatifs à la prévention et la gestion des déchets.

Par une décision du 22 juillet 2020, n°429610, le Conseil d'Etat considère que lorsque le juge est saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation rendue au titre de la police de l'eau, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, il doit appliquer le régime prévu par cette ordonnance.

Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l'ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, portant sur la sortie du statut de déchet.

Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les modalités de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.

Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les obligations des plateformes internet relatives à la vente des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé.

I. Sur le contexte

Pour mémoire, l'article 11 f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu la possibilité d'adapter les règles de passation prévues par le code de la commande publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Au titre des règles de passation de la commande publique, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit la possibilité pour un acheteur de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des raisons limitativement énumérées, parmi lesquelles la « valeur estimée du marché ».

Concrètement, cela signifie que des marchés peuvent être passés de gré à gré en raison de leur – faible – montant. Ce montant, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, est de 40 000 euros hors taxe depuis le 1er janvier 2020 (cf. article R. 2122-8 du même code).

C'est sur le fondement de ces textes que le gouvernement a décidé, par le décret du 22 juillet 2020, de relever le seuil permettant aux acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le BTP et l'alimentaire.

Dans un communiqué de presse du 23 juillet 2020, le gouvernement a précisé que la commande publique était l'un des leviers majeurs pour le rebond de l'économie. En optant pour le relèvement temporaire des seuils de procédure dans ces deux secteurs, il entend à la fois relancer l'économie et lutter contre le gaspillage alimentaire.

A noter que le Sénat avait déjà déposé le 25 mai 2020, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, un amendement qui visait à relever le seuil de dispense de procédure, à hauteur de 100 000 euros et sans distinction selon la nature du marché. Cet amendement n'avait finalement pas été retenu.

II. Sur le contenu du décret

En premier lieu, le décret relève le seuil de dispense de procédure à tous les marchés de travaux conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Le décret précise que ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette dérogation concerne les marchés de travaux conclus jusqu'au 10 juillet 2021 inclus.

Cette mesure a vocation à accélérer la reprise économique dans ce secteur particulièrement touché par la crise sanitaire. L'objectif est notamment de permettre aux TPE et PME d'accéder à davantage de marchés.

En deuxième lieu, le décret relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette dérogation concerne les produits livrés avant le 10 décembre 2020.

L'objectif principal de cette dispense – de moins longue durée que pour le secteur du BTP – est d'éviter le gaspillage des denrées qui n'ont pu être écoulées durant l'état d'urgence sanitaire. Selon le communiqué de presse du gouvernement, elle a également vocation à aider les producteurs agricoles.

En dernier lieu, le décret précise que, en toute hypothèse, les acheteurs veillent à « choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

Cette formulation reprend les termes de R. 2122-8 du code de la commande publique et s'applique à l'ensemble des marchés dispensés de procédure de mise en concurrence (cf. également CE, 17 mars 2017, M. Perez, Ordre des avocats de Paris, n° 403768 ; rép. min. JO Sénat du 07/03/2013, page 781). Il s'agit de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

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Tableau synthétique des modalités du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires