[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication de plusieurs arrêtés au journal officiel

Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Présentation.

 Cinq arrêtés ont été publiés.

Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le présent arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le PNCEE peut transmettre :

• à l'ADEME et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ;
• à l'ANAH les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ainsi que les éléments recueillis à l'occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE.

Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cet arrêté modifie le programme CEE ALVEOLE et crée le programme CEE AVELO 2 dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le présent arrêté modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées, à savoir :

• BAR-EN-103, Isolation d'un plancher
• BAR-TH-125, Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance
• BAR-TH-127, Ventilation mécanique simple flux hygroréglable
• BAR-TH-145, Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif
• BAR-TH-155, Ventilation hybride hygroréglable
• BAR-TH-164, Rénovation globale d'une maison individuelle
• RES-CH-103, Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment tertiaire
• RES-CH-104, Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment résidentiel
• RES-CH-105, Passage d'un réseau de chaleur en basse température
• RES-CH-107, Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
  
  S'agissant de l'opération BAR-EN-103, les acteurs du dispositif sont appelés à se référer, sans obligation, au texte dès le 1er septembre 2020, comme mentionné dans la lettre d'information de la DGEC d'août 2020.

Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie dans le cadre d'un Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"

Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte dénommée « Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle » par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre.

Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte dénommée "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre. Il introduit des types de travaux incluant d'autres options que celles du remplacement des chaudières non performantes fonctionnant au charbon ou au fioul.

Lara Wissaad

Juriste-Cabinet Gossement Avocats