Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l'avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.

L'arrêt n°16BX02127 rendu ce 28 août 2018 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux témoigne de ce que le contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité du recours formé par une association est de plus en plus rigoureux. Est irrecevable le recours de l'association qui ne démontre pas la réalité de l'habilitation du représentant agissant en son nom.

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité." Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux. Une réforme très importante.

Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l'appréciation du respect du principe d'impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d'un marché public.

Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en deuxième lecture par les députés le 14 septembre dernier.

La Cour de cassation vient de rendre, le 4 septembre 2018, une décision importante concernant les conditions de raccordement d'un projet immobilier intégrant des consommateurs et des installations de production d'électricité.

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement) ou relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l'eau (IOTA – codifié à l'article D. 181-15-1).

Les députés examinent actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE). En commission, un amendement n°792 a été adopté pour élargir le périmètre à l'intérieur duquel peut être mené une opération d'autoconsommation.

Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d'Etat précise que l'autorité administrative n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'une décision qu'elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif.

Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat a précisé d'une part, la procédure d'adoption d'un arrêté de prescriptions complémentaires et, d'autre part, la computation des délais pour installer des passes à poissons sous une centrale hydroélectrique.