L'arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie précise le champ et les modalités d'application du nouveau Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires."

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.

Le cabinet Gossement Avocats salue l'agrément de l'éco-organisme Pyréo, en charge de la fin de vie des produits pyrotechniques des bateaux de plaisance, par arrêté du 13 juillet 2022 des ministres de l'écologie et de l'économie, pour poursuivre sa mission jusqu'au 31 décembre 2027.

Par une décision n°455411 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé, avec effet différé au 1er janvier 2023, l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Une décision qui aboutit en réalité à un élargissement du périmètre de la filière. Par une décision n°454065 du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret "filière" du 29 décembre 2020.

Par une décision n°443420 du 29 juillet 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées, délivré à l'exploitant du parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier. Commentaire.

Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 

Cette ordonnance comporte plusieurs modifications du livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation. Selon son rapport : "Cette réforme contribuera à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction avec l'objectif d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments."

Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l'urbanisme qu'elle opère requiert une attention particulière.