Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d'une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182).

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-11850, la Cour de cassation a écarté la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, de l'erreur et de la garantie des vices cachés mais a engagé celle du notaire pour défaut d'information, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier qui avait été érigé sans faire l'objet d'une autorisation de construire.

Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane.

Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elles excluent les « aérosols d'extinction » de la catégorie 2 et ajoutent les « aérosols et fumigènes d'extinction » avec pour « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d'extinction des feux de cheminée » aux catégories 6 et 7.

Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté d'utiles précisions résultant de l'utilisation de l'image d'un bien qui relève du domaine public.

Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement" modifie le cahier des charges des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d'Etat a précisé que l'irrecevabilité manifeste mentionnée à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel, que les conclusions présentées devant cette cour.

Le projet de loi sur l'Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l'Assemblée Nationale. Il vient d'être examiné par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le texte résultant des travaux en commission est disponible ici. Dans le cadre de cet examen, alors que le projet préparé par le gouvernement ne contenait pas de mesures sur ce point, des amendements modifiant les dispositions de la loi Littoral ont été retenus dans le but d'en assouplir l'application.

Dans le cadre de l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement destiné à permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses afférentes à une opération d'autoconsommation collective au titre des charges récupérables.

Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité environnement une obligation de motivation des décisions par lesquelles elle soumet un projet, un plan ou un programme à une étude d'impact au cas par cas.